La responsabilité civile ne joue pas dans ce cas ?

Sujet vu 8163 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/09 à 17:16
> Droit des assurances


soezie, Deux-Sèvres, Posté le 18/02/2009 à 17:16
8 message(s), Inscription le 18/02/2009
Bonjour,
La cabane de jardin en metal, de mon voisin, est venu percuter mes deux vehicule dans la nuit du 10 février.(certainement à cause des vents violent), il n'y a aucun temoin.

Mon assureur me dit que la responsabilité civile de mon voisin ne peut pas fonctionner à cause d'un cas de force majeur (la tempête).l'assureur doit-il prouver ses dires? (puisqu'il n'y a pas de temoin, c'est la tempête?????, ou autre chose)

Dans mon lotissement de nombreux voisins possédent une cabane de jardin et personne n'as eu de degâts, sauf 1 bien sûr.
- puis-je contester la décision de mon (nôtre) assureur, pour manquement au régle de securité ou défaut d'entretien de la part de mon voisin?
la cabane étant poser sur la pelouse, avec des fixations trés légeres types "sardines".Donc je pense que si mon voisin avait fixé correctement sa cabane, les vents ne l'aurais pas déplacé.

Petite précision, mon voisin est moi avons le même assureur.

Merci
Salutations

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/02/2009 à 18:19
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, la force majeure est certe une cause d'exonération de responsabilité, mais c'est à l'assureur du propriétaire du cabanon d'en apporter la preuve pour la défense de son assuré, lisez le copié collé avec l'exemple des arbres, cordialement


Le code civil contient le principe selon lequel le « gardien » d'une « chose » est responsable du dommage causé par celle-ci (article 1384 du Code Civil). En conséquence, le propriétaire forestier est responsable du dommage causé par la chute d'un arbre qui lui appartient.

Comment le propriétaire forestier peut-il s'exonérer de cette responsabilité ?

La faute de la victime

Si la personne qui a subi le dommage a commis une faute, celle-ci peut exonérer, totalement ou partiellement, le propriétaire forestier de sa responsabilité. On peut par exemple penser qu'une personne qui circulait en voiture lors de la tempête, en plein massif forestier, a commis une faute et que de ce fait, le propriétaire forestier sera, partiellement ou totalement, exonéré de sa responsabilité pour les dommages subis par le véhicule.

Le cas de force majeure

La force majeure peut totalement exonérer de sa responsabilité le propriétaire forestier, du fait de son caractère insurmontable et inévitable. Compte tenu du caractère exceptionnel de la tempête Klaus, la force majeure pourra être utilement invoquée au cas où un propriétaire forestier voit sa responsabilité civile invoquée par une victime.


Lorsque la force majeure est retenue, le propriétaire forestier n'a pas à répondre des dommages résultant de la tempête.

Attention, affirmer que dans tous les cas, les propriétaires forestiers pourront bénéficier de cette cause exonératoire serait abusif.

Par exemple, si les arbres à l'origine d'un dommage étaient manifestement en mauvais état sanitaire et que le propriétaire avait été mis en demeure avant la tempête de procéder à des coupes sanitaires, le propriétaire pourra alors voir sa responsabilité civile engagée.

Reste à savoir combien de temps après la tempête Klaus, les propriétaires pourront en cas d'accident, invoquer la force majeure.

La force majeure ne peut être invoquée que pour les dommages directs et immédiats provoqués par la tempête (qui est la cause de la chute de l'arbre provoquant le dommage).

Si, par exemple, après la tempête, un riverain ou un promeneur a un accident par suite d'une chute d'arbre ou de branche déstabilisée par la tempête, ou fait une chute parce qu'un arbre barrait un chemin, il pourrait invoquer une faute du propriétaire qui, depuis la tempête, aurait eu le temps soit (au minimum) de signaler le danger, soit d'exploiter les arbres dangereux.

Le caractère d'imprévisibilité ne pourra plus être invoqué par le propriétaire forestier. Il est à nouveau en mesure de surveiller les choses dont il est le gardien. Si les arbres menacent de tomber, il lui incombe de prendre les mesures qui s'imposent pour éviter tout dommage.

Même si un promeneur entre dans une forêt malgré l'existence de panneaux d'interdiction, il n'est pas possible d'affirmer que le propriétaire forestier sera exonéré de toute responsabilité, celui-ci étant censé connaître la dangerosité de la situation et devant ainsi intervenir pour faire cesser ce danger.

Les propriétaires ne doivent cependant pas faire les travaux eux-mêmes. C'est trop dangereux, il faut fortement leur conseiller de faire appel à des professionnels.

En conclusion, quelques démarches de précaution :

- dès que le propriétaire forestier a connaissance d'un dommage causé par ses arbres, il est prudent qu'il en informe son assureur en responsabilité civile ;

- si la force majeure peut être invoquée, le propriétaire forestier pourra toujours conseiller à la victime de se retourner vers son propre assureur pour les contrats d'assurance conclus au titre des dommages d'incendie ou tous autres dommages aux biens, ces contrats contenant en principe une extension de garantie pour les dommages liés aux effets du vent.

fédération forestiers Privés de France foresteirsPrivés@foretpriveefrancaise.com

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soezie, Deux-Sèvres, Posté le 18/02/2009 à 18:28
8 message(s), Inscription le 18/02/2009
Merci de votre réponse, mais a aucun moment dans le courrier il est indiqué que l'assureur doit en apporter la preuve.

jeetendra, Yvelines, Posté le 18/02/2009 à 18:43
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
si vous avez souscrit une garantie dommage au véhicule votre assureur doit vous indemniser, lisez le copié collé de caradisiac.com bonne soirée à vous


Après le passage de la violente tempête de vendredi à samedi dans le Sud-Ouest de la France, nombreux sont les conducteurs à se retrouver désemparé en découvrant leur voiture dans un triste état. Caradisiac a contacté la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) pour fait le point.

C’est une véritable tempête qui s’est abattue sur le sud-ouest de la France et le nord de l’Espagne de vendredi à samedi et dont les effets dévastateurs nont rien à envier à celle de décembre 1999. Avec des vents atteignant jusqu'à 184 km/h, des quantités de véhicules ont été endommagés, que ce soit par la chute d’objets ou d’arbres, ou par les inondations

Le coup de vent à peine passé, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde a appelé samedi les assureurs à une mobilisation exemplaire. Mais que faire quand on découvre son véhicule endommagé et dans quelles conditions les remboursements se feront ou non ? Voici les réponses de la FFSA.

Caradisiac : La garantie "tempête" est obligatoirement incluse dans les contrats classiques multi-risques habitation, est-ce que c’est la même chose pour l’automobile ?

FFSA : Si la personne est assurée au minimum, c'est-à-dire pour les dommages qu’elle cause à autrui, les dommages provoqués par la tempête ne sont pas couverts.

En revanche, si elle a une garantie incendie, ou si, qui plus est, elle a une garantie dommage + accidents, c'est-à-dire tout risques, elle est couverte pour tous les dommages subis par l’effet du vent. Plus spécifique, si votre voiture a été écrasée par un arbre, il s’agit là d’un cas de force majeure, et la responsabilité du propriétaire de cet arbre, que ce soit un voisin, la municipalité ou le département, n’est pas engagée.

Caradisiac : Est-ce que ça changera quelque chose si cette tempête est déclarée catastrophe naturelle ?

FFSA : Si ce sont des dommages dus au effet du vent, il faut qu’il y ait une garantie, ça ne change rien. Si par contre la voiture a été prise par une inondation, là ce n’est plus la garantie incendie tempête, là il faut qu’il y ait un arrêté de catastrophe naturelle. A moins que l’on ait une garantie évènements naturels, qui couvre même s’il n’y a pas un arrêté, mais ce n’est pas la majorité.

Caradisiac : En attendant, qu’est-ce qu’on peut conseiller à quelqu’un qui découvre sa voiture abîmée par la tempête ?

FFSA : La toute première chose à faire est de prévenir son assureur, qui va faire passer l’expert. Plus vite sera faite la déclaration, plus vite ça sera instruit, et plus vite l’indemnisation aura lieu.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

soezie, Deux-Sèvres, Posté le 18/02/2009 à 21:36
8 message(s), Inscription le 18/02/2009
Merci mais cela ne repond pas à mes questions.
Je sais que mon assurance vehicule peut prendre en charge les réparations si je suis assuré tous risques, mais je suis assuré au tiers, donc la totalité des frais sont a ma charge.
Mes interrogations sont:

-Mon assureur me dit que la responsabilité civile de mon voisin ne peut pas fonctionner à cause d'un cas de force majeur (la tempête).l'assureur doit-il prouver ses dires? (puisqu'il n'y a pas de temoin, c'est la tempête?????, ou autre chose)

- puis-je contester la décision de mon (nôtre) assureur, pour manquement au régle de securité ou défaut d'entretien de la part de mon voisin?

Bonne soirée.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/02/2009 à 06:12
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
Malheureusement pour vous votre assureur a raison.

Comme développé par Jeentadra, la tempête est un cas de FORCE MAJEURE et de fait, qui exonère votre voisin de toute responsabilité.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

soezie, Deux-Sèvres, Posté le 17/03/2009 à 16:25
8 message(s), Inscription le 18/02/2009
Bonjour,

Je voudrais savoir si c'est à l'assureur de prouver que les degats sont dus à la tempête?
Si oui, comment ?

J'ai fais un courrier pour contester leur décision. Il réponde que c'est la tempête, mais sans apporter la moindre preuve.
Je trouve cela un peu facile.
Merci.
Salutations.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/03/2009 à 06:02
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Vous pouvez toujours consulter la station météo la plus proche, pour avoir une attestation précisant s'il y a eu tempête tel jour, tel lieu

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/03/2009 à 06:04
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Vous pouvez toujours consulter la station météo la plus proche, pour

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

soezie, Deux-Sèvres, Posté le 18/03/2009 à 09:16
8 message(s), Inscription le 18/02/2009
Bonjour,

Merci de votre reponse, je sais que dans le departement il y a eu des tempêtes, d'ailleurs mon assureur ce base là dessus.
Mais un departement est grand, à 100 km de distance les conditions méteo peuve changer.
Ma question est:
L'assureur doit il prouver qu'il y a bien eu tempête dans ma ville et non dans le departement ?
Amicalement.

aie mac, Posté le 18/03/2009 à 14:43
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
L'assureur doit il prouver qu'il y a bien eu tempête dans ma ville et non dans le departement ?

c'est à l'assuré qu'il appartient d'apporter les éléments démontrant que la garantie est applicable.
c'est donc à vous de démontrer que le cas de force majeure ne peut jouer et que la RC du voisin est engagée; la garantie recours aura alors vocation à être mise en jeu.

soezie, Deux-Sèvres, Posté le 18/03/2009 à 17:51
8 message(s), Inscription le 18/02/2009
Bonjour,
Merci de votre reponse, comment dois je faire pour le prouver?
Salutations

aie mac, Posté le 18/03/2009 à 19:03
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
demandez vous-même un relevé à Météo France indiquant la vitesse du vent en maximum instantanée et en moyenne au jour du sinistre.
si vous êtes dans le nord du 79, vous avez une petite chance d'être en dessous des 100km/h.
sinon, évitez de dépenser des sous pour rien...

soezie, Deux-Sèvres, Posté le 19/03/2009 à 10:54
8 message(s), Inscription le 18/02/2009
Merci, je suis effectivement dans le nord du departement.
Je vais faire une demande a meteo france.
Salutations


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