Résilier un contrat d'assurance de copropriété avec la loi chatel

Sujet vu 5720 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 17:13
> Droit des assurances > Litiges


danitxu, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 13/02/2012 à 17:13
1 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,

Est-ce qu'un contrat d'assurance de copropriété souscrit par un syndic bénévole peut être résilié en invoquant la loi Chatel ?

Merci.

Je remercie Chaber pour cette réponse rapide.
Mais....
Je me réfère à l'arrêt de la Cour de Cassation du 23/06/2011 qui confirme que la loi Chatel s'applique bien à tous les syndicats de copropriétaire.
Mais l'ARC (Association des Responsables de Copropriété) précise en date du 07/07/2011 Abus n° 2752 : "Le syndicat de copropriété est en droit d'invoquer le dispositif Chatel en ce qui concerne les conventions à tacite reconduction souscrites avec un prestataire de services professionnel, A L'EXCEPTION de leur contrat avec les compagnies des eaux (l'alinéa 4 de l'article L136-1) et DE LEUR ASSUREUR (art. L113-15-1 du Code des Assurances).

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/02/2012 à 18:12
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

une copropriété est considérée comme un consommateur quelconque et bénéficier de la loi Chatel

http://sos-syndic.over-blog.com/article-loi-chatel-et-syndicat-de-coproprietaires-confirmation-42139298.html

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

toto et zoe, Posté le 04/01/2013 à 11:53
1 message(s), Inscription le 04/01/2013
Ah, là là, toujours la même erreur!
le contrat d'assurance est soumis au code des assurances et non au code de la consommation.
Or l'article introduit par la loi chatel dans le code des assurance parle de "personne physique". L'article introduit danbs le code de la consommation parle de "consommateur".
Si la copropriété (personne morale) peut etre considérée comme un "consommateur", elle ne peut etre considérée comme "personne physique".
C'est pourquoi, Le syndicat de copropriété est en droit d'invoquer le dispositif Chatel en ce qui concerne les conventions à tacite reconduction souscrites avec un prestataire de services professionnel, A L'EXCEPTION de leur contrat avec les compagnies des eaux (l'alinéa 4 de l'article L136-1) et DE LEUR ASSUREUR (art. L113-15-1 du Code des Assurances

guillaume11, Posté le 12/04/2013 à 14:57
1 message(s), Inscription le 12/04/2013
BEsoins d aide
Je m occupe d un syndic benevole de 4 copropriétaires et nous souhaitons resilier l assurance de la copropriété parties communes, date d echeance au 1/03/2013 le souci, malgré un envoi d un courrier de resiliation en RAR avec precisé l utilisation de la loi Chattel, l assureur m indique que la loi chattel ne s âpplique qu aux particuliers excluant aux professionnels associations syndics. je ne sais ^plus quoi faire quelles demarches faire pour pouvoir les contrer
Merci pr votre aide

edifred, Posté le 05/03/2016 à 14:10
1 message(s), Inscription le 05/03/2016
Peut- on résilier une assurance immeuble suite a un changement de syndic?

morobar, Vendée, Posté le 05/03/2016 à 17:46
3906 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Ce n'est pas le syndic qui est assuré, mais le syndicat des copropriétaires.
Le syndic peut déceder, se sauver ou devenir député, sans que cela ne constitue en rien un quelconque motif de résiliation d'un contrat, assurance comprise.


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