Résiliation mutuelle entreprise collective

Sujet vu 271 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 19:34
> Droit des assurances


steve38306, Isère, Posté le 13/02/2013 à 19:34
5 message(s), Inscription le 09/04/2012
Bonjour, je suis dans une grosse entreprise ou j'ai dut prendre leur mutuelle santé 2 ans après il ont décidé de résilier le contrat sans nous en renouveler un autre il nous on fait signer un papier collectif ne nous laissant pas le choix.
Suite a sa 3 mois plus tard il ont résilier la mutuelle .Etant donné qu' il nous ont fait signé un papier collectif ou il n' y a pas de mention lu et approuvé on t il le droit .
Si non! existe t'il un texte de loi ou il est marqué qu' on doit apposé cette mention pour une résiliation de mutuelle.
Je vous remercie de toute l' aide que vous pourrais m' apporter.

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