Résiliation contrat assurance vie

Sujet vu 1572 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/07 à 22:36
> Droit des assurances


TRINH VAN_old, Posté le 21/11/2007 à 22:36
1 message(s), Inscription le 21/11/2007
J'ai signé une demande d'adhésion pour une assurance vie par démarchage avec date d'effet le 13 Janvier 2007 et Je me suis rendue compte à réception
de mon relevé de situation que les Frais étaient très élévés(4.75%)+0.96% de frais de gestion et que le placement n'était pas interressant du tout.
Je n'ai jamais reçu de contrat c'est pourquoi j'ai demandé un duplicata.
Puis je récupérer la somme déposée car je n'ai ni reçu ni signé aucun contrat seulement la demande d'adhésion?
Merci d'avance de m'aider

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 22/11/2007 à 06:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, il me semble que vous disposer d'un delai de retractation de 30 jours pour resilier votre demande d'adhesion à compter de sa signature, procedure à effectuer par LRAR, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Pierre PONOS, Posté le 25/04/2008 à 16:04
22 message(s), Inscription le 25/04/2008
En complément de la précédente réponse, le délai de rétractation est régi par l'article L132-5-1 du code des assurances qui dispose :

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

On peut considérer que le contrat est conclu lors de l'émission du certificat d'adhésion (postérieur à l'encaissement de la prime).

Dans ce cas le délai serait a priori dépassé, sauf prorogation due en cas de :

- remise incomplète des documents (note d'information conforme)
- frais de gestion et commission non mentionnés dans la proposition d'assurance.


Pierre PONOS
www.cabinet-ponos.com


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]