Résiliation complémentaire santé

Sujet vu 611 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/12 à 16:37
> Droit des assurances


remiv24, Haute-Garonne, Posté le 21/02/2012 à 16:37
2 message(s), Inscription le 21/02/2012
Bonjour,

Embauché depuis début novembre 2011, j'ai dû souscrire à un un contrat d'assurance santé collectif obligatoire. Début janvier je me suis aperçu que je n'avais pas résilié mon contrat précédent à la LMDE.
Je leur ai donc envoyé mi-janvier un courrier avec AR (plus les quelques papiers attestant que j'étais affilié à une autre mutuelle) leur expliquant la situation, le changement de statut leur demandant de résilier sans délai mon contrat et j'ai fais couper le prélévement automatique. Et depuis pas de nouvelles de leur part.
Hier je reçois un courrier me disant que le mois de février n'a pas été réglé et qu'il faut que je m'acquitte de la somme plus 10€ de frais de gestion.

Que dois faire donc? Faut-il que je paye ce mois-ci? Ne doivent-ils pas résilier sans délais dans le cadre d'une souscription obligatoire à un contrat d'entreprise? Dois-je renvoyer un courier? Aussi ais-je le droit de réclamer les montants prélevés depuis novembre?
Je suis en train de préparer un nouveau courier avec l'ensemble des pièces (contrat+attestation employeur+attestation nouvelle mutuelle+1er AR+copie premier courier)

Merci d'avance,
Rémi

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/02/2012 à 07:44
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

vous entrez dans le cadre de la loi Fillon;

si vous avez fourni à votre assureur personnel une attestation de l'employeur précisant qu'il s'agit d'une adhésion à une mutuelle d'entreprise oibligatoire, il ne peut refuser la résiliation

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

remiv24, Haute-Garonne, Posté le 22/02/2012 à 11:57
2 message(s), Inscription le 21/02/2012
Bonjour,
Malheureusement je n'avais pas ce document la sous la main mi-janvier.
J'ai envoyé simplement une attestation de ma nouvelle mutuelle.
Ce que j'ai pensé faire c'est de renvoyer un nouveau courrier avec cette fois-ci toutes les pièces que je trouverai et en refusant de payer car ils ne m'ont pas donné de nouvelles depuis mon premier courrier.
En ai-je le droit?

Merci encore.
Cdlt,
Rémi

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/02/2012 à 06:09
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

vous réitérez votre demande par LRAR

- rappelant votre courrier qui demandait la résiliation à la date de votre embauche

-en joignant l'attestation de cette assurance obligatoire par l'entreprise

-en exigeant le remboursement des sommes indument perçues

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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