Résiliation spb assurances - loi châtel

Sujet vu 5166 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/10 à 10:45
> Droit des assurances


Vincent, Maine-et-Loire, Posté le 03/12/2010 à 10:45
1 message(s), Inscription le 03/12/2010
Bonjour,


J'ai résilié mon assurance de téléphonie mobile SFR via SPB Assurances, qui est un intermédiaires en assurances ( http://www.spb.fr/mentions.asp).

Le contrat a été signé le 30/09/2008 pour 5.5€/mois pendant minimum 1 an et reconduit par tacite reconduction.

Ayant entre temps changer de domiciliation bancaire, je me suis rendu compte en il y a quelques mois lorsque que j'ai voulu clôturer mon ancien compte bancaire que les 5.5 € m'étaient toujours prélevés tous les mois. Normalement je n'ai pas résilié après les 1 an, toutefois, je n'ai pas reçu de courrier de reconduction comme le notifie la loi Châtel.

J'ai donc avec ma lettre recommandée de résiliation demandé le remboursement des 13 mois payés sans raison, en demandant que la résiliation soit effective au 29/09/2009, soit le délai d'un an minimum.

La résiliation a bien été enregistrée le 18/10/2010 mais pas de remboursement.

SPB contacté aujourd'hui me dit que la loi Châtel ne s'applique pas car c'est un intermédiaire en assurance. J'ai un doute sur le fait qu'il ne soit effectivement pas contraint d'appliquer cette loi ? Ils sont coutumiers des litiges alors j'imagine qu'en fermant systématiquement les portes et refusant toute discussion, 9ckients sur 10 abandonneront. Je fais être l 1/10 ! Même si c'est pour 71.50 €, c'est le principe. Ils se moquent des gens...
D'ailleurs, ils ont bien voulu résilier dès réception de mon courrier sans préavis. Si l'assurance est reconduite pour une année à la date d'anniversaire, j'aurais dû payé jusqu'à septembre 2011. Une faille ? Une piste à utiliser ?

Par ailleurs, SFR me dit qu'ils n'ont rien à voir avec SBP et que ce n'est pas leur problème. Alors que le contrat a été signé dans un Espace SFR, avec un conseiller clientèle SFR et que leut logo est en gros sur le contrat signé ! Ils se renvoient la balle. Une arnaque bien rodée ! Une autre piste peut-être ? SFR doit assumer son prestataire et sous-traitant non ?

Voilà les questions. J'attends vos brillants avis. Notamment concernant leur obligation ou non de respecter la loi Châtel. Je ne veux pas me lancer dans une procédure vouée à l'échec. Mais j'ai bien envie d'aller plus loin...

Merci.

Vincent.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/12/2010 à 08:49
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

En matière de contrats d'assurances, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.

Les sommes débitées correspondent-elles à une assurance ou un abonnement?

SPB est une société de courtage et le contrat doit certainement un contrat groupe (relisez attentivement pour vérifier si vous êtes adhérent ou souscripteur)

Adhérent signifie obligatoirement qu'il s'agit d'un contrat groupe non soumis à la loi Chatel comme indiqué ci-dessus.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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