Résiliation d'une assurance
| pascalhuet_old Nouveau membre Inscrit : 26/05/2007 Messages : 2 |
Vu 1252 fois Le 26/05/2007 15:20 |
| mon assureur a résilier mon assurance pour faute de paiement, alors que je ne lui doit rien, que doit-je faire? Dernière modification : le 26/05/2007 19:21 |
Classement : Droit des assurances
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 26/05/2007 19:21 |
| Bonjour.
Vous pouvez contester la résiliation devant les tribunaux ou alors, vous partez de l'idée que votre assureur est incompétent et vous changez d'assurance... Cdt. __________________________ Cordialement. |
| pascalhuet_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/05/2007 Messages : 2 |
Le 28/05/2007 10:07 |
| quel tribunal doit-je choisir, et quelle procédure faire?
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 29/05/2007 18:35 |
| A priori et sauf erreur de ma part, ce sera au juge de proximité près le Tribunal d'instance, de statuer.
Cdt. __________________________ Cordialement. |
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