Résiliation d'une assurance

Sujet vu 1649 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/07 à 15:20
> Droit des assurances


pascalhuet_old, Posté le 26/05/2007 à 15:20
2 message(s), Inscription le 26/05/2007
mon assureur a résilier mon assurance pour faute de paiement, alors que je ne lui doit rien, que doit-je faire?

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Jurigaby, Posté le 26/05/2007 à 19:21
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous pouvez contester la résiliation devant les tribunaux ou alors, vous partez de l'idée que votre assureur est incompétent et vous changez d'assurance...


Cdt.

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Cordialement.

pascalhuet_old, Posté le 28/05/2007 à 10:07
2 message(s), Inscription le 26/05/2007
quel tribunal doit-je choisir, et quelle procédure faire?

Jurigaby, Posté le 29/05/2007 à 18:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
A priori et sauf erreur de ma part, ce sera au juge de proximité près le Tribunal d'instance, de statuer.

Cdt.

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Cordialement.


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