Résiliation assurance netassur

Sujet vu 700 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/11 à 09:17
> Droit des assurances


titi88, Vosges, Posté le 17/01/2011 à 09:17
1 message(s), Inscription le 17/01/2011
Bonjour,

J'ai souscrit un contrat d'assurance habitation depuis le 11 décembre 2007 chez netassur.fr, à ce jour ils m'ont résiliés depuis juin 2010 sans en avoir été averti par courrier AR et les sommes restants ont été remis à une société de recouvrement. Ma question est avaient ils le droit de me résilier et quels sont mes droits ?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/01/2011 à 16:20
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

L'assureur a tout à fait le droit de procéder à la suspension du contrat 30j après l'envoi d'une LR. La résiliation se fait de droit 10j après, si le réglement n'est pas intervenu. (art L113-3 du code des assurances)

De plus vous êtes toujours redevable de la prime impayée

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]