Non remboursement d'un sinistre n etant pas en tors

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slodezyk Nouveau membre Inscrit : 10/06/2008 Messages : 2	Le 10/06/2008 17:54
	suite a un accident non responsable mon assurance ne veut pas prendre en charge le remboursement des reparations le contexte mon vehicule est assurer au tiers il tracter une remorque (VAN) assurer au tier le conducteur ,ma compagne, a son permis E perimer de quelque semaines, le vehicule tracteur a le controle technique perimer de quelque semaines, l'assurance refuse de prendre en charge les reparation du van et du vehicules avec le motif permis perimer alors qu'elle n'est pas en tors quel sont mais chance de reparation par l'assurance ? Dernière modification : le 11/06/2008 16:33
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Classement : Droit des assurances

Jurigaby
Co-Administrateur
Superviseur :
- Droit pénal

Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2469

Le 10/06/2008 22:09

Bonjour.

Si vous étiez en tord, votre assureur serait en droit de ne rien vous rembourser.. Ceci étant, dans la mesure où vous n'êtes pas en tord, c'est l'assurance de l'autre véhicule qui doit vous rembourser et cette dernière ne peut pas invoquer le fait que vous n'ayez pas le permis..

Le mieux a faire et d'arrêter de discuter avec votre assureur (il n'est pas lié à l'affaire) et de discuter directement avec l'assurance adverse en utilisant l'article ci dessous:

Citation :
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

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Cordialement.

Dernière modification : le 10/06/2008 22:14