Remboursement de frais de location de véhicule

Sujet vu 1301 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/11 à 15:49
> Droit des assurances


pierreange2010, Morbihan, Posté le 06/01/2011 à 15:49
2 message(s), Inscription le 06/01/2011
Bonjour,

J'ai eu un accident de voiture non responsable à 100 %. Dans mon contrat multirisque, il n'est pas prévu de remboursement de frais de location de véhicule. Mais comme je ne suis pas responsable, l'assurance de la partie adverse ne doit-elle pas me rembourser mes frais de location de véhicule tant que ma voiture accidentée est immobilisée ? Merci par avance de me répondre.
Bien cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/01/2011 à 16:17
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Si votre responsabilité n'est pas engagée, et que la convention IDA est applicable, (plafond 6500€) il appartient à votre propre assureur de vous indemniser ou de frais d'immobilisation ou d'une location de voiture (totale ou partielle) même si ce n'est pas prévu dans votre contrat.

Cette convention signée entre les assureurs ne vous est pas opposable. Si votre assureur refuse il faudra le contraindre par LR avec AR

-ou d'appliquer la convention
-ou d'effectuer un recours auprès de votre adversaire en vertu de l'art 1382 du Code Civil

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pierreange2010, Morbihan, Posté le 10/01/2011 à 11:30
2 message(s), Inscription le 06/01/2011
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Vous entendez quoi par convention applicable et plafond 6500€ ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/01/2011 à 13:28
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Indemnisation Directe des Assurés pour les sinistres inférieurs à 6500€ HT

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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