Relations expert et assuré

Sujet vu 916 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/10 à 13:22
> Droit des assurances


sophie64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/07/2010 à 13:22
8 message(s), Inscription le 27/07/2010
Bonjour,
Ayant subi un accident de la circulation non responsable, une expertise vient de nous parvenir dans laquelle l'expert déclare que le véhicule est mis en opposition de transfert et ne peut donc être remis en circulation qu'après réparations sous sa responsabilité(5600euros) et la valeur argus du véhicule(7000euros).L'expertise faite est sans démontage donc je me pose quelques question:peut-on refuser les réparations qui occasionneront une décote de ce véhicule(2008) si nous voulons le revendre? si on accepte les réparations et que d'autres dégats sont découverts, l'expert peut-il revoir sa position? Merci par avance pour les conseils que vous pourriez me donner, salutations.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/07/2010 à 07:15
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Vu l'importance des dommages par rapport à la valeur du véhicule, l'expert a fait geler la carte grise en préfecture selon ses obligations légales.

En général, les assureurs font mettre le véhicule en épave lorsque les réparations tournent autour de 80% par apport à la valeur au jour du sinistre.

Vous êtes exceptionnellement dans le cas inverse

Des pièces essentielles ont-elles été touchées lors de l'accident? (par exemple longerons...) ou s'agit-il de simple carrosserie.?

Que pense votre réparateur du montant des réparations avant démontage?
Selon lui quelle serait approximativement la décote éventuelle?

Il est certain que lors d'une vente vous devrez signaler cet accident important et subir certainement une décote sur le prix difficilement chiffrable à ce jour. Si cette décote était connue àujourd'hui vous pourriez en obtenir dédommagement conformément à l'art 1382 du code civil.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

sophie64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/07/2010 à 15:07
8 message(s), Inscription le 27/07/2010
Bonjour Chabert et merci d'avoir répondu à mes questions.Pour le moment et sans démontage carrosserie,radiateur sont endommagés mais le garagiste m'a signalé qu'en réparant il y aurait peut-être des surprises et que dans ces cas là l'expert serait obligé de revoir son rapport.Quand à une décote dù à l'accident, selon lui pas de baisse du prix de vente!!! quel serait notre recours si dans quelque temps nous devions baisser ce pris en dessous de celui auquel on aurait pu prétendre?Encore merci de votre aide.Salutations

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/07/2010 à 15:37
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Votre message ayant été envoyé en 3 exemplaires identiques, j'en ai supprimé 2.

Si aucun organe vital n'est touché, il ne peut y avoir de décote comme vous l'indique votre garagiste.

Si au démontage ce dernier constate une anomalie, il rappellera l'expert pour une prise en charge ou une mise en épave si les réparations sont trop importantes par rapport à la valeur de remplacement du véhicule (puisque vous n'êtes pas responsable)

seul l'expert pourra faire lever le gel administratif en controlant les réparations

Vous pouvez avoir droit à une location de voiture par votre assureur.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

sophie64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 29/07/2010 à 08:51
8 message(s), Inscription le 27/07/2010
Bonjour Chaber et merci pour vos réponses claires et précises.Je ne manquerai pas de vous solliciter à nouveau ci-besoin, encore merci.Salutations,sophie64


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