Un reglement a-t-il valeur de contrat?

Sujet vu 867 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 12:20
> Droit des assurances


keziah, Paris, Posté le 16/12/2010 à 12:20
1 message(s), Inscription le 16/12/2010
Bonjour,

J'ai réglé par carte bleue pour la 1ere année d'un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur online.
A aucun moment je n'ai signé de contrat.
Aujourd'hui cet assureur me réclame le montant de la prime correspondant à la 2ème année du contrat et à résilié unilateralement le contrat pour non paiement. Je dois donc payer une assurance que je n'ai pas souscris "officielement" alors même que je ne suis plus assuré.
Ils disent qu'ils ne peuvent m'apporter de justificatif ou copie du contrat daté signé (car il n'existe pas) prétendant que la résiliation est trop ancienne (moins de 6 mois).
Néanmoins, ils affirment que puisqu'un 1er réglement à été versé cela prouve qu'un contrat à été souscrit.

ps: j'aurais accépté de payer si au moins j'étais toujours assuré mais ils refusent.

Merci pour vos réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/12/2010 à 14:46
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

La souscription d'un contrat d'assurances doit être confirmer par écrit dans un délai d'un mois.

L'assureur doit vous envoyer un contrat à signer et à retourner un exemplaire signé dans lé délai ci-dessus.

Si le contrat n'est pas retourné signé dans le délai prescrit, il se trouve résilié et vous êtes redevable du mois de garantie.

Par contre l'assureur vous doit remboursement des primes indues.

Par ailleurs, il ne peut vous réclamer une seconde année année d'assurance

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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