Refus de responsabilité civile pourquoi

Sujet vu 3535 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 22/06/08 à 12:35
> Droit des assurances


olivierg83, Posté le 22/06/2008 à 12:35
13 message(s), Inscription le 22/06/2008
Bonjour je vous expose mon problème voila j'ai invité un ami chez moi il y a quelques temps et chez moi j'ai un pc portable d'une bonne valeur et je m'en servais en l'ayant sur mes genoux et j'étais assis sur mon canapé quand mon ami sonne a la porte je ferme mon pc je le pose sur mon canap donc je le fais rentré nous discutons un peu debout puis d'un coup il s'assois mais il avait pas vu le pc et crac l'ecran pete donc je suis degouté et lui encore plus il me dit je suis dans la ***** comment je vais pouvoir te remboursé je pense a mon assurance habitation et la sienne en responsabilité civile je fais une declaration a mon assurance qui me dit il n' y pas de problème donc lui de son coté fais de meme il recois un courrier disant que la responsabilité civile de mon ami n'etais pas en cause il reconnais s'etre assis sans meme regardé l'assuré reconnais sa responsabilité mais l'assurance conteste je ne comprend pas je n'ai vu aucunes situation bien precise exclut ou meme inclus dans le contrat de son assurance aucun details n'est precisé quand au deroulement du sinitre sauf qu'il ne faut pas qu'il disent qu'il l'a fait exprès alors dans ce cas l'assurance ne suis pas son assuré.

Si quelqu'un peut m'expliqué pourquoi la responsabilité civile de mon ami n'est pas pris en compte.

Merci d'avance de vos réponse

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Marion2, Posté le 22/06/2008 à 17:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il y a déjà eu des réponses pour un cas similaire au vôtre, sujet d'un pc portable posé sur un siège de voiture.
Rechechez le post, vous aurez les renseignements nécessaires.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 22/06/2008 à 18:01
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le post dont je vous ai parlé s'intitule "Responsabilité civile - assurance auto' et se trouve actuellement en page 2

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olivierg83, Posté le 22/06/2008 à 18:16
13 message(s), Inscription le 22/06/2008
bonjour oui j'ai bien lu mais la personne n'a apparement pas encore declaré son sinistre et ne peut me répondre je voudrais juste connaitre la demarche pour contesté la decision de l'assurance de mon ami en rappelant les articles du code correspondant au sinistre histoire de faire un courrier qui est valeur a contestation car je ne comprend pas pourquoi sur le sujet de siège auto la responsabilité civile serait engagé et pas pour mon cas ? quelle est la difference
Pourriez m'aider a obtenir réparation de la part de l'assurance de mon ami il n'a pas les moyens de payer et comme je le penserais a sa place il se sent responsable.



Merci a tous pour votre aide

Marion2, Posté le 22/06/2008 à 18:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Lisez bien les réponses à ce post.
Il n'est pas normal que l'assurance refuse d'intervenir pour votre cas.

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B. PASCAL

Marion2, Posté le 22/06/2008 à 18:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
"Toute personne peut causer involontairement du tort à autrui. La esponsabilité Civile définie par la loi, engendre de réparer le trot causé".

Lisez bien les posts de Jeetendra et de Tissuise, vous y trouverez des articles don vous pourrez vous rférer.
L'assurance DOIT rembourser

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olivierg83, Posté le 22/06/2008 à 20:43
13 message(s), Inscription le 22/06/2008
donc ok l'assurance doit rembourser nous sommes d'accord


Merci et je vous tient au courant pour la reclamation

Marion2, Posté le 22/06/2008 à 22:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
OK ! Bon courage !

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olivierg83, Posté le 23/06/2008 à 18:12
13 message(s), Inscription le 22/06/2008
quelqu'un pourrait 'il m'aider a rediger le courrier de contestation du refus de prise en charge de la responsabilité civile de mon ami afin de faire valoir ces droits et de pouvoir pretendre a un remboursement car j'avoue que je ne sais pas comment m' y prendre ni comment tourner cette lettre



merci d'avance pour votre aide

Marion2, Posté le 23/06/2008 à 19:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
C'est votre ami qui doit adresser ce courrier de contestation à son assurance Responsabilité Civile.

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olivierg83, Posté le 23/06/2008 à 19:26
13 message(s), Inscription le 22/06/2008
oui j'ai bien compris mais je prefere le faire moi meme il la signera il me faut juste un modèle un squellette pour la forme après je m'occupe des details c'est mon superieur sur mon lieu de travail et il n'est pas très administratif c'est pour cette raison que je m'en occupe

Merci de votre aide

olivierg83, Posté le 23/06/2008 à 20:14
13 message(s), Inscription le 22/06/2008
voila la lettre que j'ai monté pourriez vous me dire ce qui va et ne va pas ?

Merci d'avance


Objet : refus de garantie

Madame, Monsieur,

A la suite du sinistre référencé xxxxxxx et normalement couvert par mon assurance "habitation", vous m'informez que vous refusez de me garantir pour la raison suivante : la responsabilité civile n’est pas engagé. Cependant, je ne suis pas du tout d'accord avec l'interprétation que vous faîtes la clause de responsabilité civile. En effet selon le code des assurances :

Toute personne peut causer involontairement du tort à autrui. La Responsabilité Civile définie par la loi, engendre de réparer le tort causé"

Article 1382
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Or, je vous rappelle que, selon le Code civil, les clauses équivoques des contrats d'assurance doivent être interprétées en faveur de celui qui a contracté l'obligation et contre celui qui a rédigé le contrat. Ne peut être exclu que ce qui est formellement exclu dans les exclusions prévues au contrat et votre refus au prétexte que le pc portable ne devait pas se trouver là est totalement hors contrat.

C'est pourquoi je vous saurais gré de me garantir dans les plus brefs délais ; à défaut, je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités judiciaires compétentes mais sachez que votre politique de refus ne tiendra pas la route.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Marion2, Posté le 23/06/2008 à 22:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Demain, je vais vous répondre pour vous aider à rédiger ce courrier. Si vous pouvez me donner une adresse mail ou MSN, ce serait plus pratique.
A demain (je vais préparer tout ça ce soir)

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Marion2, Posté le 23/06/2008 à 22:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il faut demander à votre ami son contrat afin que nous puissions faire un courrier correct. Merci.

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olivierg83, Posté le 23/06/2008 à 22:50
13 message(s), Inscription le 22/06/2008
ha cela va nous faire perdre du temps dites moi plutot ce qu'il vous faut precisement car le je ne vois pas mon chef tous les jours il part souvent en formation en ce moment c'est une multi risque acm vous
faut il une clause en particulier je suis dans cette banque je peux voir mon conseiller pour lui demander un contrat je vous ai envoyer un MP contactez moi sur mon mail pour me dire precisement ce qu'il faut je vais me debrouillé pour le voir ou au moins le contacter

Merci

Marion2, Posté le 24/06/2008 à 09:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour Olivier,
Tous les contrats n'offrent pas les mêmes garanties.
Ne pas faire mention des art 1382 et 1383 (ça ne concerne que les personnes))
Rappeler que la responsabilité civile intervient pour couvrir les dommages faisant suite à des actes involontaires causés pour la faute d'une personne par négligence, ou imprudence
Que dans le contrat, n'est pas indiqué dans les exclusions le fait qu'un PC portable n'a pas à être posé à tel ou tel endroit.
Un PC portable, se pose n'importe où.
Ne pas parler l'assurance habitation, mais exclusivement d'assurance Responsabilité Civile;
En Objet : votre courrier du....
Envoyer en Recommandé A/R au SIEGE de l'assurance.

Bien indiquer qu'en cas refus d'indemnisation de la part de l'assurance, une plainte sera déposée à leur encontre.

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olivierg83, Posté le 24/06/2008 à 17:49
13 message(s), Inscription le 22/06/2008
ok dans tout les cas je ne connais pas une assurance qui prevois un clause disant que la responsabilité civile n'est pas engagé en ca s de bris d'un pc portable qui etait sur un canapé donc je ne pense pas que cette clause existe sur le contrat Bon j'ai enlevé les textes 1382 et 1383

et j'ai remplacer assurance habitation par RC et quelques autre modif en esperant que cette demande sera accepté

olivierg83, Posté le 24/06/2008 à 18:34
13 message(s), Inscription le 22/06/2008
voila ce que j'ai mis je pense que cela suffira ceci dit sur le compte rendu il est ecrit n'a pas comis de faute en s'asseyant sur un canapé

Merci


Objet : Contestation de refus de garantie
Lettre recommandé A/R



Madame, Monsieur,

Suite a notre conversation téléphonique du 19/06/08 du sinistre référencé 201.xxx.xxx.xxx et normalement couvert par mon assurance Responsabilité civile, vous m'informez que vous refusez de me garantir pour la raison suivante : la responsabilité civile n’est pas engagé (voir pièce jointe). Cependant, je ne suis pas du tout d'accord avec l'interprétation que vous faîtes de la clause de responsabilité civile. En effet selon le Code civil :

Toute personne peut causer involontairement du tort à autrui. La Responsabilité Civile définie par la loi, engendre de réparer le tort causé.

La responsabilité civile intervient pour couvrir les dommages faisant suite à des actes involontaires causés pour la faute d'une personne par négligence, ou imprudence.

Les clauses équivoques des contrats d'assurance doivent être interprétées en faveur de celui qui a contracté l'obligation et contre celui qui a rédigé le contrat.

Ne peut être exclu que ce qui est formellement exclu dans les exclusions prévues au contrat et votre refus au prétexte que je n'ai pas comis de faute en m'asseyant sur un canapé or sur celui-ci se trouver un ordinateur portable , un pc portable n’a aucune place définie et peux se poser n’importe où puisqu’il est portable est totalement hors contrat et ne fait pas partit des exclusions citées.

C'est pourquoi je vous saurais gré de me garantir dans les plus brefs délais ; à défaut, je me verrais dans l'obligation de déposer une plainte a votre encontre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Pièce jointe : compte-rendu de conversation téléphonique du 19/06/08


signature

Marion2, Posté le 24/06/2008 à 21:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir Olivier,
Surtout, envoyez bien cette lettre recommandée A/R au SIEGE de votre assurance.
Si je comprends bien, vous n'avez pas eu de refus écrit, mais seulement verbal de l'assurance ?
Je pensais que vous aviez eu un refus écrit. Si c'est le cas, envoyez copie de ce refus écrit au siège de l'assurance.
Tenez-nous au courant.
Bonne chance

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Marion2, Posté le 24/06/2008 à 21:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pas au siège de votre assurance, mais au siège de l'assurance de votre ami, bien sûr.

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olivierg83, Posté le 24/06/2008 à 21:47
13 message(s), Inscription le 22/06/2008
oui ne vous inquietez pas je prend la place de mon ami pour la redaction de cete lettre qui est a son nom et destiné a son assurance en fait j'ai un document de l'assurance qui est un compte rendu de la conversation qu'il a eu avec le conseiller de son agence a l'agent chargé du service RC donc compte rendu disant qu'un courrier de refus serait partit mais il ne l'a toujours pas reçu donc je vais attendre quelques jours au cas ou cette lettre arriverait

En tout cas merci beaucoup de votre aide je vous donnerai les info d'avancement de cette affaire

Marion2, Posté le 24/06/2008 à 22:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Surtout, n'attendez pas pour envoyer ce courrier (en rappelant les faits). L'assurance risque de dire que vous avez dépassé les délais pour la déclaration.
Donc, relatez les faits, dites que vous avez téléphoné, ce qu'on vous a répondu et que l'on vous a indiqué qu'un courrier allait vous être envoyé !
Agissez tout de suite ! Ne perdez pas de temps.
Sur le courrier, n'omettez pas d'indiquer le n° de sociétaire de votre ami.
Tenez-moi au courant

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olivierg83, Posté le 24/06/2008 à 22:38
13 message(s), Inscription le 22/06/2008
et bien en fait les assurance acm on un système de declaration très bizarre il faut apeller un numero ou vous declarez verbalement le sinistre et il doivent envoyer une declaration pre rempli je pense j'ai ajouter un rapel des fait mais la dte de declaration figure bien sur le document ainsi qu'un numero de sinistre donc ce sinistre est bien enregistré

Marion2, Posté le 24/06/2008 à 22:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
mon adresse :
mol.ly@live.fr
Envoyez très vite le recommandé A/R
Je suis très étonnée de ce mode de système !!!

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olivierg83, Posté le 09/07/2008 à 12:07
13 message(s), Inscription le 22/06/2008
bonjour voila je reviens vers vous après avoir envoyé le courrier en recomandé AR a l'assurance de mon ami ainsi qu'un courrier a mon aussurance.

Donc aujourd'hui je reçois un courrier de mon assurance me disant que le dossier etait clos ma résponsabilité est engagé et non celle de ami s'assoir sur un canapé n'est pas une faute je ne comprend pas.

ps je ne pense pas que l'assurance couvre le membre qui a eu le meme problème mais lui dons sa voiture l'assurance lui répondra que posé la main sur un siège auto n'est pas une faute.


Voila donc j'en reviens a dire que les assureurs sont belle et bien tous de meches et tous des escrocs et qu'ils ne respectent rien de leurs contrat ni meme de la loi.

Merci


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