Refus résiliation mutuelle

Sujet vu 553 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/11 à 12:30
> Droit des assurances


slyd83, Savoie, Posté le 29/11/2011 à 12:30
1 message(s), Inscription le 29/11/2011
Bonjour,
J'ai reçu mon appel de cotisation mutuelle pour 2012, je contacte le conseiller pour
lui faire part de ma demande de résiliation, celui ci me dit que d'apres le réglement
du contrat j'ai encore un engagement de 24 mois.

Je relis mon contrat, il y a bien cet engagement mais dans le paragraphe "modification des garanties" (en cas de changement d'option) .
Dans "résiliation des garanties par le menbre participant" il n'y a pas de contrainte d'engagement pour résilier.

Est ce que je suis dans mes droits pour résilier avec la loi CHATEL malgré cet engagement qui ne me semble pas clair.
merci pour votre aide

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2011 à 17:46
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Il est très curieux que la durée soit fixée à 24 mois

Puisque vous faites mention de "membre participant" il doit s'agir d'une adhésion à un contrat groupe

Il est important de noter que la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Nico37, Indre-et-Loire, Posté le 06/12/2011 à 22:23
89 message(s), Inscription le 22/08/2009
Est-ce un contrat individuel ou TNS/Groupe ?


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