Refus résiliation mutuelle
| slyd83 Nouveau membre Inscrit : 29/11/2011 Messages : 1 |
Vu 191 fois Savoie, Le 29/11/2011 12:30 |
| Bonjour,
J'ai reçu mon appel de cotisation mutuelle pour 2012, je contacte le conseiller pour lui faire part de ma demande de résiliation, celui ci me dit que d'apres le réglement du contrat j'ai encore un engagement de 24 mois. Je relis mon contrat, il y a bien cet engagement mais dans le paragraphe "modification des garanties" (en cas de changement d'option) . Dans "résiliation des garanties par le menbre participant" il n'y a pas de contrainte d'engagement pour résilier. Est ce que je suis dans mes droits pour résilier avec la loi CHATEL malgré cet engagement qui ne me semble pas clair. merci pour votre aide |
Classement : Droit des assurances
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| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 30/11/2011 17:46 |
| bonjour
Il est très curieux que la durée soit fixée à 24 mois Puisque vous faites mention de "membre participant" il doit s'agir d'une adhésion à un contrat groupe Il est important de noter que la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe. __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
| Nico37 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 22/08/2009 Messages : 45 |
Indre-et-Loire, Le 06/12/2011 22:23 |
| Est-ce un contrat individuel ou TNS/Groupe ?
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