Perte d'échéance de bonus.

Sujet vu 774 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/11 à 18:04
> Droit des assurances


Turbinou_64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 11/07/2011 à 18:04
2 message(s), Inscription le 11/07/2011
Bonjour,

Je vais acquérir un véhicule fin juillet de cette année, je possède déjà un véhicule assuré avec une date d’échéance au 01 janvier, avec un coefficient de 0.62. Les assurances (autres que celle que je possède actuellement) tienne compte de ce coefficient (c’est la loi !) mais remette une datte d’échéance à fin juillet, je perds donc 7 mois de « bonus ». Lorsque j’évoque ce problème (pour ne pas dire ce vol !), ils font référence au Code des Assurances.
J’ai potassé un peu ce code (Annexe A121-1 arrêté du 31 octobre 2003) mais il n’est pas fait mention de cette « remise à zéro » des compteurs. Est-ce normal ? Peut-on demander à ne pas perdre ce temps d’assurance ?

Cordialement,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2011 à 19:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous signez un contrat à la date X, votre date d'échéance de ce contrat sera la date X

MFOCHIVE, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 19:07
30 message(s), Inscription le 21/12/2008
Bonsoir

Dans votre cas en realité si vou ne vous entendez pas avec votre asureur pensez dejà a lechanger à la fin bdedu contrat en realité le changement de voiture se materialise par l'etablissent d'un avenant . vous deviez beneficier de votre bonus

Turbinou_64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 12/07/2011 à 19:42
2 message(s), Inscription le 11/07/2011
Bon, que cela puisse servir à d'autres personnes qui seraient intéressées : "Si vous signez un contrat à la date X, votre date d'échéance de ce contrat sera la date X"... c'est FAUX !!! La date d'échéance est la date de paiement de l'assurance, la date à laquelle change le coefficient crm (bonus/malus) est la date d'anniversaire. En général, les assurances font correspondre les deux pour leur faciliter la vie de cette façon, les assurés perdent à chaque fois plusieurs mois de bonus... mais c'est au bon vouloir de l'assurance, rien n'est figé, la preuve, c'est qu'Amaguiz vous prend systématiquement avec 5% de bonus de plus que votre assurance actuelle à l'inscription chez eux (offre de bienvenue :))) ).
Autre chose à savoir, à l'annexe 9 de l'article A121-1 du Code des Assurances ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E9E235DE24727634C92797F65CD178D.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006156959&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20110524) la première période pour la nouvelle assurance afin d'obtenir sa première modification du coefficient crm peut être de 9 mois et non de 12... personne ne le sait ça...Art. 9.-La période annuelle prise en compte pour l'application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat.

"Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d'assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois. ".

Peut-être vais-je changer de métier et faire avocat finalement... :)))

Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/07/2011 à 15:14
5305 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
Si vous signez un contrat à la date X, votre date d'échéance de ce contrat sera la date X

pas nécessairement. Certaines sociétés d'assurances mettent toutes les échéance anniversaire au 1er avril, pour leur commodité.

Au 1er janvier le coefficient était de 0.62 Si vous prenez un second véhicule, c'est ce même coefficient qui sera retenu.

Conformément à la clause bonus/malus, il faut 12 mois consécutifs pour obtenir 5% supplémentaires. Ce que vous ne pourrez avoir en juillet.

Citation :
Peut-être vais-je changer de métier et faire avocat finalement..
devenir avocat ne s'improvise pas.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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