Litige sur contrat soumis à prescription biennale

Sujet vu 937 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/12 à 18:13
> Droit des assurances


Antiphot, Rhône, Posté le 06/01/2012 à 18:13
1 message(s), Inscription le 06/01/2012
Bonjour,

Suite à la vente de mon appartement en 2005, j'ai prévenu mon assureur de cette vente (assurance qui comprenait l'appartement plus un garage indépendant). J'ai donc demandé une modification du contrat pour assurer uniquement le garage toujours en ma possession.) Persuadé que tout était correct, je viens de me rendre compte en 2011 que les sommes prélevées comprenaient encore l'appartement. Je précise que les sommes étaient peu importantes puisqu'il s'agissait d'un appartement non occupé. L'assureur consent à me rembourser à partir du 16 novembre 2009 uniquement invoquant la prescription biennale. Est-ce normal et ai-je un recours possible ?

Merci pour votre aide

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/01/2012 à 19:46
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

tout à fait, le code des assurances prevoit une prescription biennale opposable à l'assureur comme à l'assuré;

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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