Litige sur contrat soumis à prescription biennale
| Antiphot Nouveau membre Inscrit : 06/01/2012 Messages : 1 |
Vu 627 fois Rhône, Le 06/01/2012 18:13 |
| Bonjour,
Suite à la vente de mon appartement en 2005, j'ai prévenu mon assureur de cette vente (assurance qui comprenait l'appartement plus un garage indépendant). J'ai donc demandé une modification du contrat pour assurer uniquement le garage toujours en ma possession.) Persuadé que tout était correct, je viens de me rendre compte en 2011 que les sommes prélevées comprenaient encore l'appartement. Je précise que les sommes étaient peu importantes puisqu'il s'agissait d'un appartement non occupé. L'assureur consent à me rembourser à partir du 16 novembre 2009 uniquement invoquant la prescription biennale. Est-ce normal et ai-je un recours possible ? Merci pour votre aide |
Classement : Droit des assurances
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| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 06/01/2012 19:46 |
| bonjour
tout à fait, le code des assurances prevoit une prescription biennale opposable à l'assureur comme à l'assuré; __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
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