Litige avec assureur suite accident non responsable

Sujet vu 1867 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/10 à 13:17
> Droit des assurances


sophie64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/09/2010 à 13:17
8 message(s), Inscription le 27/07/2010
Bonjour,
Je me permets à nouveau de demander un conseil concernant un accident de voiture non responsable datant du 19 juillet dernier; le véhicule est resté immobilisé depuis cette date et nous l'avons récupéré le 24 Août ;le garage agréer ne nous a donné un véhicule de prêt le 09 août !! La question porte sur la demande éventuelle" d'indemnisation pour la perte d'usage d'un bien suite à un sinistre non responsable",DIRECTE ASSURANCE ne veux pas en entendre parler car il considère que l'expert ,dans son rapport, avait prévu 6 jours d'immobilisation de notre voiture ( au lieu des 37 jours!!!) et que d'autre part ayant bénéficié du prêt d'un véhicule nous ne pouvons y prétendre( même si au total des 37 jours nous ne l'avons eut que 16 jours).Qu'en pensez-vous et quelle attitude adopter? Merci d'avance , salutations,Sophie64

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gege59, Nord, Posté le 11/09/2010 à 22:02
111 message(s), Inscription le 13/08/2009
bonsoir.
malheureusement, je pense que votre assurance a raison... c'est l'expert qui détermine le nombre de jours nécessaires à la remise en état de votre véhicule. si le garage a mis 37 jours (!) pour réparer votre véhicule, parce qu'il avait beaucoup de travail par exemple, et qu'il n'y avait pas que votre véhicule à réparer, mais que l'expert avait déterminé 6 jours de réparations "techniques", vous avez eu votre véhicule de prêt pendant les 6 jours. le contrat est donc "respecté"... relisez vos conditions générales, vous en aurez sans doute la confirmation.
bien à vous.

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"Quand les grands de ce monde commettent une faute, ce sont les petits qui paient."
Pierre Dac

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/09/2010 à 12:01
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

L'immobilisation retenue par les experts est en décalage avec la réalité; elle
est calculée par l'addition des nombres d'heures effectives pour changer les pièces et non par journées de travail

par exemple: 3h pour démonter une aile, + 3h pour la remonter, + 3h pour la préparation et la peinture = 9h. soit 1j d'immobilisation alors que le carrossier conservera le véhicule 2 jours

Ainsi vous comprenez aisément la différence entre les 6 jours prévus par l'expert, +1journée pour son passage chez le réparateur et les 16 jours retenus par votre assurance pour la location de voiture

Il ne faut pas oublier qu'il y également des journées de commande et d'attente des pièces.

Les frais d'immobilisation ou de locations de voiture sont réglés par votre assureur selon son contrat ou selon la convention IDA mais avec abandon de recours auprès du responsable d'ou son intérêt de régler le moins possible.

La cour de cassation estime néanmoins que lors d'un accident sans aucune responsabilité, la victime, selon l'art 1382 du code civil a droit à réparation y compris la location d'un véhicule.

Tentez auprès de votre assureur une réclamation qui reprendrait les termes suivants
- la convention IDA selon le code civil n'est pas opposable à l'assuré qui ne l'a pas signée, (art 1165)
- de réclamer à l'assureur adverse de faire application de l'art 1382 pour une somme forfaitaire de 20€ par jour (hors location de voiture)

L'assureur vous conseillant un garage conventionné devrait assumer un peu plus.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

sophie64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 12/09/2010 à 15:59
8 message(s), Inscription le 27/07/2010
Bonjour CHABER et merci à vous pour vos conseils avisés,je vais donc leur faire parvenir un recommandé en résument la situation et en citant les deux "formules" que vous me soumettez.Si par cas je n'obtenais aucune réponse où bien que celle-ci soit négative pensez-vous que je puisse saisir la justice et quelle tribunal concerné?Encore merci pour votre aide et bon dimanche.Salutations,Sophie64

sophie64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 12/09/2010 à 16:02
8 message(s), Inscription le 27/07/2010
Bonjour GEGE54, merci beaucoup d'avoir soumis une réponse à mon problème, je vais malgrès tout essayer de me battre car j'estime être prise entre deux requins que sont mon assureur et celui de la partie adverse!!! bon Dimanche,salutations,sophie64


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