Garantie responsabilité civile

Sujet vu 330 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/12 à 13:35
> Droit des assurances


DSM11, Aude, Posté le 25/10/2012 à 13:35
1 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour,

Je suis étudiant. J'ai quitté l'appartement que je louais le 30 juin 2012.
Il s'agissait d'un appartement en colocation avec d'autres étudiants.
Mon ex-colocataire a accepté que je laisse une partie de mes meubles dans le logement en attendant qu'en septembre, une fois que j'ai eu reloué un autre appartement, je vienne enlever mes affaires.
Il se trouve qu'à ce moment-là j'ai abîmé le lino (trous) en déplaçant ma machine à laver.
J'ai prévenu le propriétaire qui m'a dit de faire intervenir ma responsabilité civile, car il va faire changer le lino et la dégradation n'a pas été volontaire mais accidentelle.
J'ai appelé mon assureur : sa réponse a été que je ne peux demander de faire intervenir ma responsabilité civile car, "même si je n'habitais plus cet appartement", ils considèrent qu'il s'agit du cas "d'un bien qui m'appartenait".

1 - Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, s'il est exact que ma garantie responsabilité civile ne peut intervenir ?

2 - Dans le cas contraire, c'est à dire, si ma responsabilité civile peut intervenir, comment dois-je faire pour obtenir gain de cause auprès de mon assurance ? Auriez-vous la gentillesse de me préciser les textes et les arguments qu'il faudra formuler.

Merci pour votre aide

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/10/2012 à 14:23
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Malheureusement pour vous vous, votre assureur a raison.

La responsabilité civile ne couvre pas les objets confiés ou sous votre garde, sauf convention contraire dans les conditions générales. (relire votre contrat)

Le locataire doit répondre des dégradations qu'il a commises.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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