Fond de garanti assurance automobile

Sujet vu 669 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 22:14
> Droit des assurances


megane1313, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/12/2010 à 22:14
1 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,

j ai eu un accident aumobile avec un autre vehicule en 2002 sans assurance et à mes torts. le fond de garantie automobile de l' assurance du véhicule endommagé me reclame par courrier simple la somme de 450 euros. n- y a il pas prescription après 8 ans?

je vous remercie pour votre réponse

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