Mes droit de choix sur l'assurance scolaire
| bejar Nouveau membre Inscrit : 29/09/2011 Messages : 1 |
Vu 281 fois Charente, Le 29/09/2011 20:30 |
| Bonjour,
Mon fils est dans une école privée il vient de passer en 5e et cette année l'établissement veut m'imposer leur propre assurance scolaire. Je paye déjà une assurance scolaire pour mon enfant qui le couvre toute l'année. Ont-ils le droit de m'imposer leur assurance scolaire alors qu'il est déjà couvert par notre propre assurance ? Dernière modification : le 29/09/2011 22:46 |
Classement : Droit des assurances
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 29/09/2011 20:56 |
| normalement non, sauf si le contrat avec l'école inclue cette clause, relisez-le
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| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6890 |
Le 29/09/2011 22:46 |
| Bonjour bejar,
Avez-vous lu ceci : http://www.experatoo.com/droit-de-la-famille/assurance-scolaire-individuelle-accident_51774_1.htm Maintenant, comme dit mimi, qu'est-il écrit sur le contrat d'inscriotion que vous avez signé ? |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 30/09/2011 00:37 |
| Je reste dubitative sur la légalité d'exiger l'assurance "individuelle accident", une circulaire n'est pas opposable. Et si on a lit, on s'aperçoit qu'elle résulte
1) d'une forte incitation 2) d'un raisonnement juridique contestable sur l'existence d'un quasi contrat. |
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