Droit de l'assuré pour fait survenu avant résiliation

Sujet vu 490 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/11 à 01:10
> Droit des assurances


Xavier76, Seine-Maritime, Posté le 01/03/2011 à 01:10
5 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,
Suite à mon licenciement de la fonction publique en octobre 2009, j'ai déposé un recours auprès du TA. Ce recours devrait être examiné dans le courant de l'année 2011.
Jusqu'à présent je n'ai pas utilisé d'avocat, mais je compte le faire pour la suite de la procédure, et je souhaiterais faire valoir la protection juridique de mon assurance habitation pour être remboursé des frais d'avocat.
Le problème c'est que je viens de changer d'assureur. Et de ce qu'on m'a dit, il semblerait que la prise en charge des honoraires reviendrait à la 1ère assurance, celle dont le contrat était en cours à la date du fait générateur du litige, donc en 2009.
Ca me paraît peu vraisemblable de pouvoir demander à une assurance de couvrir un litige même après la résiliation du contrat. Si oui y a-t-il un texte précis du droit des assurances qui en parle ?
Merci.

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