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Degradation volontaire et temoin
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| caroline_520 Nouveau membre Inscrit : 07/06/2008 Messages : 2 |
Le 08/06/2008 21:28 |
| j'ai rayé à coup de cle une voiture de maniere volontaire.Quelqu'un m'a vu et a noté ma plaque. grace a cette info, l'assureur me reclame le reglement de la reparation.l'assureur a joint au courrier le temoignage ainsi que le depot de plainte pour degradation volontaire causant un dommage leger.
Je compte regler mais est ce que je risque qqchose par rapport au depot de palinte qui n'est pas nominatif- l'assureur m' atrouvé par rapport à la plaque minéralogique-; peut-il communiquer l'info à la police ou au conducteur. Merci pour votre réponse Dernière modification : le 08/06/2008 22:07 |
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Classement : Droit des assurances
Classement : Droit routier
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 08/06/2008 22:07 |
| Bonjour.
L'assureur peut communiquer toutes ces infos à la police, il n'est pas tenu au secret professionnel. Vous pouvez être poursuivi devant le tribunal de police et étre condamné à une amende. __________________________ Cordialement. |
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