Déclaration assurance catastrophe naturelle hors délai

Sujet vu 695 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/10 à 13:04
> Droit des assurances


fredmag, Côte-d'Or, Posté le 28/02/2010 à 13:04
1 message(s), Inscription le 28/02/2010
Bonjour,

j'ai subi un mouvement de terrain en 2008, qui a occasionné une fissure importante sur la façade de ma maison.

je viens d'apprendre qu'il était paru au JO du 21/10/2009 l'arreté déclarant ma commune en catastrophe naturelle pour cause de secheresse de janvier à mars 2008. je viens d'envoyer une lettre en recommandé avec AR à mon assureur pour lui déclarer mon sinistre en argumentant que j'avais attendu l'arreté dans le JO, et que malheureusement je ne venais que d'apprendre maintenant la parution de cet arrete. le probleme est que je fais cette déclaration 4 mois aprés la parution au JO.

d'après vous y a t'il des chances que mon assureur accepte de prendre en compte ma déclaration, y a t'il un article de loi qui peut être utilisé pour permettre ce délai supplémentaire, existe t'il une jurisprudence sur cette problematique de délai de déclaration.

merci pour vos réponses

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