Contrat de prévoyance professionnel et suicide

Sujet vu 1772 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/09 à 15:31
> Droit des assurances


bill, Haute-Savoie, Posté le 28/06/2009 à 15:31
1 message(s), Inscription le 28/06/2009
Bonjour,
Je suis couvert par un contrat d'assurance de groupe de prévoyance obligatoire souscrit par mon employeur dans le cadre de mon activité salarié.
Dans les conditions générales de ce contrat, je lis que le décès ou la perte d'autonomie ou l'arrêt de travail résultant d'un suicide ou d'une tentative de suicide n'est pas garantie pendant la première année d'assurance.
Or, en lisant le code des assurance article L132-7 al.3 je comprends que le décès est assuré dès la conclusion de ce type de contrat .
Est-ce correct?
Merci.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/06/2009 à 07:23
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
En assurance groupe, il peut y avoir des exclusions ou des délais de carence selon les contrats souscrits Il faut relire votre bulletin d'adhésion qui reprend les garanties accordées ou exclues, les délais de carence éventuels

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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