Loi chatel et assurance d un batiment professionnel
| valou66 Nouveau membre Inscrit : 06/03/2008 Messages : 2 |
Vu 1244 fois Le 06/03/2008 17:34 |
| je souhaite resilier une assurance concernant un batiment professionnel.
La loi chatel est elle reservee aux particuliers? J ai reçu la quittance 10 jours avant la reconduction du contrat Dernière modification : le 06/03/2008 20:44 |
Classement : Droit des assurances
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| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4923 |
Yvelines, Le 08/03/2008 10:06 |
| bonjours, il me semble que vous pouvez invoquer le benefice de la loi CHATEL pour resilier votre assurance habitation, faite le sans tarder par lettre recommandée avec accusé de reception en invoquant expressément la loi CHATEL, cordialement __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4923 |
Yvelines, Le 08/03/2008 10:11 |
| attention j'ai repondu un peu trop vite, êtes vous un professionnel ou un particulier si vous êtes un professionnel mon confrere JURIGABY a entierement raison vous ne pouvez invoquer le benefice de la loi CHATEL, bon week-end __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
| valou66 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/03/2008 Messages : 2 |
Le 08/03/2008 11:10 |
| merci de vos reponses
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