Loi chatel et assurance d un batiment professionnel

Sujet vu 2328 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/08 à 17:34
> Droit des assurances


valou66, Posté le 06/03/2008 à 17:34
2 message(s), Inscription le 06/03/2008
je souhaite resilier une assurance concernant un batiment professionnel.
La loi chatel est elle reservee aux particuliers?
J ai reçu la quittance 10 jours avant la reconduction du contrat

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/03/2008 à 10:06
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, il me semble que vous pouvez invoquer le benefice de la loi CHATEL pour resilier votre assurance habitation, faite le sans tarder par lettre recommandée avec accusé de reception en invoquant expressément la loi CHATEL, cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/03/2008 à 10:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
attention j'ai repondu un peu trop vite, êtes vous un professionnel ou un particulier si vous êtes un professionnel mon confrere JURIGABY a entierement raison vous ne pouvez invoquer le benefice de la loi CHATEL, bon week-end

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valou66, Posté le 08/03/2008 à 11:10
2 message(s), Inscription le 06/03/2008
merci de vos reponses


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