Certificat médical détaillé pour décés accidentel

Sujet vu 1902 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/08 à 10:17
> Droit des assurances


isabelle31, Posté le 10/07/2008 à 10:17
2 message(s), Inscription le 10/07/2008
Bonjour,

Ma belle-mère décédée en Mars dernier avait contracté une assurance décés auprès de sa banque. Un capital doit être versé aux héritiers en cas de décés accidentel.

Elle est décédée à son domicile des suites d'une chute et le médecin ayant constaté le décés a écrit sur le certificat "mort naturelle accidentelle". L'assurance nous demande une cause de décés précise et refuse d'indemniser sur la base de ce certificat. Le médecin que nous avons contacté refuse de faire un complément d'information pour l'assurance en se basant 1) sur le secret médical et 2) le fait que l'assurance n'a pas à savoir la cause exacte.

Que faire ? Nous pensons faire un courrier à l'assurance pour expliquer cette situation mais tout le monde risque de camper sur ses positions. Faut-il demander l'intervention d'un médiateur des assurances ? Si oui, comment ?

Merci d'avance pour vos réponses

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Tisuisse, Posté le 10/07/2008 à 10:41
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Depuis combien d'années le contrat a-t'il été souscrit ? (+ ou - de 2 ans ? )
Seul le médecin-conseil de la compagnie d'assurance a la possibilité d'écrire au médecin généraliste qui a constaté le décès. Il n'y a pas de "secret médical" entre médecins. Par contre, cela sort des prérogatives du personnel de la compagnie d'assurances de demander directement ces renseignements et le médecin qui a constaté le décès est parfaitement en droit de refuser de répondre à cela, le secret médical ne doit pas être dévoilé.

Donc, à mon avis, le mieux est de demander que le médecin-conseil de cette compagnie d'assurance contacte directement le médecin qui a constaté le décès et vous communiquerez les nom et coordonnées complète de celui-ci. A défaut, vous vous verriez contraints de saisir la justice, en vue du paiement du capital-décès avec majoration des frais de justice, d'avocats et intérêtes moratoires, pour non application des clauses du contrat.

Bien entendu, avant d'en arriver à cette extrémité, vous pourrez toujours saisir le médiateur de la compagnie. C'est quelqu'un de très compétent et ses recommandations sont, presque toujours, suivies à la lettre.

isabelle31, Posté le 10/07/2008 à 10:53
2 message(s), Inscription le 10/07/2008
Merci pour cette réponse ultra rapide.

Le contrat a été souscrit depuis plus de deux ans. Nous pensions aussi proposer au médecin conseil de contacter directement le médecin ayant constaté le décés mais il sera plus difficile d'avoir des nouvelles de l'affaire en cours (je rajoute que le médecin ayant constaté le décés n'a pas de cabinet mais travaille pour un organisme privé d'intervention d'urgence SOS M....ce qui rend les contacts encore plus compliqués).

Le médiateur semble aussi une bonne solution. Comment le contacter ? Il y en a un par assurance ? Comment avoir ses coordonnées ?

Merci pour votre complément de réponse

Tisuisse, Posté le 10/07/2008 à 11:02
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En ce qui concerne le médecin ayant constaté le décès, vous devez, je suppose, être en possession d'un document quelconque du genre "feuille de maladie" remplie lors de son intervention. Donc, le numéro du médecin figure dessus. Le médecin-conseil pourra, grâce à ce numéro, contacter son confrère.

Le nom et les coordonnées du médiateur de la compagnie seront à demander, par LR/AR, à l'adresse postale en France de la compagnie d'assurances.

jeetendra, Yvelines, Posté le 10/07/2008 à 14:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pourquoi ne portez vous pas l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance afin que le juge puisse se prononcer sur le caractère accidentel ou non de la cause de décès de votre grand mère, il y a une abondante jurisprudence sur ce point depuis 1958, ou la jurisprudence peut même se contenter de présomptions graves et concordantes permettant d'établir le caractère accidentel du décès.

Pour démontrer le caractère accidentel, les magistrats s'attachent non seulement à l'état médical préexistant de la victime mais également et surtout aux conditions dans lesquelles le décès est intervenu en l'occurence il y a la chutte de votre grand mère, autre atout et de taille pour vous, le rapport du médecin urgentiste n'est pas probant en Droit des Assurances qui exige une expertise médicale faite par un médecin agréé.

Sans tarder prenez contact avec un avocat spécialisé en dommage corporel pour attraire la compagnie d'assurance devant les tribunaux aux fins de paiement du capital décès dû aux ayants droits, courage à vous, cordialement

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