Capital décès enfant mineur

Sujet vu 1062 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 18:57
> Droit des assurances


Jam, Posté le 11/06/2008 à 18:57
19 message(s), Inscription le 11/06/2008
Bonsoir et merci de votre réponse,

On me propose de signer une quittance de règlement concernant un capital décès au bénéfice de ma fille 7 ans sans avoir pu obtenir les dispositions générales du contrat de prévoyance employeur.
Si je signe en apposant des réserves, ai-je ensuite la possibilité d'avoir un recours en justice pour récupérer le contrat ?
Ma position de père et ma responsabilité d'administrateur légal m'oblige à vérifier l'exactitude de la somme versée par la compagnie.
Le décès de la mère de mon enfant n'est pas accidentel, il est survenu à la suite d'une longue maladie et des suites d'un cancer.


Cordialement

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Tisuisse, Posté le 12/06/2008 à 17:37
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Votre enfant mineur a été mise sous tutelle et vous partagez cette tutelle avec le juge des tutelles. Donc, intervenez auprès du juge pour savoir sa position. S'il vous dit OK, alors vous signez.

Jam, Posté le 18/06/2008 à 00:20
19 message(s), Inscription le 11/06/2008
Bonsoir,

Le juge des tutelles me convoque dans quelques jours pour procéder de nouveau à le remise du chèque concernant le règlement du capital décès en échange d'une quittance de règlement. Je lui ai fait part de mes difficultés pour obtenir le contrat, mais il ne répond pas à mes courriers, et en ce qui concerne sa position, il ne l'écrit pas.

Au sujet du contrat on invoque les motifs suivants:
L'employeur ne veut pas me transmettre le contrat pour des raisons de confidentialité.
L'assureur me dit de m'adresser à la société qui détient le contrat.
Ces raisons de ne pas me transmettre le contrat sont-elles valables ?

Merci
Bien cordialement

Tisuisse, Posté le 18/06/2008 à 00:22
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Posez la question au juge des tutelles !

Jam, Posté le 21/06/2008 à 00:42
19 message(s), Inscription le 11/06/2008
Bonsoir,

La question a été réglée, le juge m'a remis le chèque et la quittance vierge.
Reste maintenant à récupérer le contrat, puisque il n'y a rien qui juridiquement s'y oppose.

Cordialement


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