Capital décès enfant mineur

Sujet vu 4660 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 01:46
> Droit des assurances


Jam, Posté le 11/06/2008 à 01:46
19 message(s), Inscription le 11/06/2008
Je suis le père et l'administrateur légal sous contrôle judiciaire du juge des tutelles,
d'une petite fille dont la mère est décédée il y a un an.
Elle bénéficiait dans le cadre de son activité professionnelle d'un contrat d'assurance prévoyance employeur qui prévoit le versement d'un capital décès au bénéfice des enfants mineurs.
Je souhaiterais savoir si je peux signer une quittance de règlement concernant une lettre chèque en paiement de ce capital, mais en y apposant des réserves.
Car je n'ai pas eu connaissance du contrat et je dois vérifier l'exactitude de la somme.
L'employeur et l'assureur refuse de me l'adresser, Chacun m'indiquant de m'adresser à l'autre.
Quelles sont leurs obligations respectives ?
Est-ce que j'ai encore la possibilité d'un recours judiciaire pour récupérer le contrat, si je signe cette quittance de règlement avec des réserves.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/06/2008 à 09:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en tant que père et représentant légale de votre enfant mineur bénéficiaire du capital décès vous avez parfaitement le droit d'avoir connaissance des conditions générales du contrat de groupe souscrit par l'employeur prévoyant le versement d'un capital en cas de décès généralement accidentel.

Ni l'employeur, ni l'assureur ne peut juridiquement s'y opposer pour une raison simple vous n'êtes pas un tiers par rapport au contrat souscrit, c'est de votre enfant qu'il s'agit, courage à vous, cordialement

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Jam, Posté le 11/06/2008 à 12:58
19 message(s), Inscription le 11/06/2008
Bonjour et merci de votre réponse,

Le décès n'est pas accidentel, il s'agit d'une longue maladie et des suites d'un cancer.
La lettre chèque a été adressé par l'assurance au juge des tutelles.
qui m'a convoqué pour me le remettre, cela en échange d'une quittance de règlement,dont les termes indiquaient en bref que ce règlement vient solder en totalité l'indemnité prévue par cette assurance.
Je suis reparti sans signer car je bataille depuis longtemps pour avoir le contrat.
J'ai demandé au juge qu'il en fasse la demande expresse à l'employeur, mais je n'ai pas vraiment senti son acquiescement.
Il a téléphoné à mon avocat pour lui dire qu'il était surpris de mon attitude.
Selon cet avocat il y a urgence à signer cette quittance de règlement dans l'intérêt de ma fille, car le juge va la renvoyer à l'assureur. Et il sera très difficile selon lui d'en obtenir une autre. Il m'a dit que je peux signer en mettant des réserves.
Seulement je crains ensuite de perdre une possibilité de recours pour récupérer le contrat en signant cette quittance.
D'autant que cet avocat a essayé de me dissuader de récupérer le contrat, car ces démarches selon lui vont prendre au moins 2 ans.
Il m'annonce finalement que cette démarche ne l'intéresse pas en disant ne pas
comprendre ma position.
La réalité c'est qu'il s'agit de la défense d'un mineur et que l'ouverture d'un
procès est soumis à l'autorisation du juge des tutelles, et rémunéré seulement
avec l'aide juridictionnelle.
J'ai proposé par courrier au juge dans l'urgence de me convoquer à nouveau pour signer la quittance en apposant des réserves.
Mais il subsiste un doute et ma question se pose toujours, est-ce que j'ai une
possibilité de recours pour récupérer ce contrat après avoir signé une quittance
de règlement avec des réserves ?

Bien cordialement


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