Augmentation de la tsca reclamee retro-activement

Sujet vu 494 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/12 à 16:34
> Droit des assurances


didier, Yonne, Posté le 04/01/2012 à 16:34
1 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour,

Au 1/1/2012, ma complémentaire santé (AXA) me demande de payer rétro-activement l'augmentation de TSCA sur la cotisation 2011 du 1/10 au 31/12/2011.
Mon contrat est annuel à échéance du 1er janvier.
Est-ce légal ?
Merci

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