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Assurance responsabilité construction-montant garanti

nanou Nouveau membre Inscrit : 18/06/2009 Messages : 6

Vu 205 fois Loir-et-Cher, Le 18/06/2009 16:43

Bonjour, S’agissant de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction (art L 241-1 du code des assurances) peut-on exiger d’une entreprise d’un secteur d’activité bien déterminé (par exemple l’électricien) que son assureur mentionne un montant de garantie au moins égal au coût total de l’opération de construction (incluant sommes des montants TTC de tous les travaux, honoraires d’architectes, sondage des sols, contrôleur technique etc…) ? d'avance merci beaucoup de votre réponse

aie mac Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 11/07/2008 Messages : 240	Le 19/06/2009 18:26
	non. il est assuré pour son ouvrage. et il y a un peu antinomie entre votre exemple (électricien) et l'énumération qui suit. le montant auquel vous faites référence est plutôt en rapport avec L242.1

nanou Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/06/2009 Messages : 6

Loir-et-Cher, Le 22/06/2009 09:13

merci beaucoup pour votre réponse ... c'est précisément le problème : notre assureur (pour la dommage-ouvrage) exige que les entreprises qui travailleront à la construction de l'immeuble d'habitation soient eux-mêmes couverts par une assurance décennale précisant que le montant de garantie soit au moins égal au coût total de l’opération de construction (incluant sommes des montants TTC de tous les travaux, honoraires d’architectes, sondage des sols, contrôleur technique etc…) cette exigence me semble excessive et irrégulière, mais je ne dispose pas d'éléments pour la dénoncer merci d'avance très sincèrement de votre aide

speedtoto Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/06/2009 Messages : 12

Paris, Le 23/06/2009 13:46

Ce n'est pas si anormal que ca. Limiter le montant de la garantie décennale d'une entreprise au montant de son marché est trop restrictif, puisque cette entreprise est tenue responsable des causes, mais aussi des conséquences de sa faute, qui peut aller jusqu'a la démolition/reconstruction de la construction assurée par la Dommages ouvrage (si si, ca arrive!). L'assureur dommages ouvrage sera alors incapable de récupérer ses recours auprés de l'assureur decennal de l'entreprise, qui limitera son indémnisation au montant ... du marché de l'entreprise! Il est donc nécessaire que l'entreprise soit assurée au moins au montant total de la construction.

nanou Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/06/2009 Messages : 6	Loir-et-Cher, Le 23/06/2009 18:33
	merci pour cette réponse... pourriez vous m'indiquer le texte de référence ? Par ailleurs, si cette contrainte peut se comprendre pour certains corps de métier (maçonnerie, charpente) elle semble un peu excessive pour d'autres (antenniste par exemple) existe-t-il de la jurisprudence sur le sujet ? d'avance, merci très sincèrement

speedtoto Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/06/2009 Messages : 12

Paris, Le 25/06/2009 10:26

Pas d'article de loi, c'est plutôt la politique de souscription de l’assureur. Considérant que la loi impose à l’assureur dommages ouvrage de couvrir au moins le cout total de reconstruction de l’ouvrage, il est normal que cette dernière s’assure de pouvoir recourir à hauteur de ses même montants à l’encontre des entreprises. Le cas de l'antenniste est un "cas d'école". On ne compte plus les antennes (hertzienne ou paraboles) mal arrimées qui blessent les étanchéité en toit terrasse en tombant (il pourrait en être de même pour des tuiles d'une maison individuelle). Les conséquences sont alors la reprise de l'étanchéité, remplacement de l'isolant en dessous (laine de verre) et du faux plafond, puis de la peinture, du parquet etc etc... Et ce n'est qu'un petit exemple...

nanou Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/06/2009 Messages : 6	Loir-et-Cher, Le 25/06/2009 17:55
	merci beaucoup Speedtoto pour cette réponse très claire et pédagogue

speedtoto Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/06/2009 Messages : 12

Paris, Le 01/07/2009 14:58

Pour revenir sur notre question de l'antenniste: s'il est vrai que son intervention peut causer des désordres, pour autant, il n'est pas soumis à l'assurance decennale obligatoire comme l'a décidé le Bureau Central de Tarification (car pas vraiment "constructeur" au sens de la loi). Ce qui veut dire... que l'assureur DO ne peut éxiger une attestation d'assurance décennale pour ce corps de métier. De la même manière, il convient d'exclure le montant de sa prestation du cout total et définitif déclaré à l'assureur dommages ouvrage. Bon je sais que dans votre cas l'antenniste n'était probablement qu'un exemple parmis d'autres, néanmoins, ça peut toujours servir de le savoir...

nanou Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/06/2009 Messages : 6	Loir-et-Cher, Le 01/07/2009 15:31
	votre réponse est épatante !! puis je vous demander si vous avez les références de cette décision du bureau central de vérification, pour les antennistes, pas assimilés à des constructeurs ? d'avance merci très sincèrement !

speedtoto Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/06/2009 Messages : 12

Paris, Le 01/07/2009 17:28

C'est par décision du 30 sept. 2005, no 350/2005 que le BCT a statué sur la question qui lui a été posé de savoir si un entenniste (pour des antennes relais de telephonie mobile) devait avoir une assurance decennale. Ils ont estimés qu'il n'était pas soumis à garantie décennale, ni par voie de conséquence à l'assurance obligatoire, puisque les travaux dont il s'agissait (pose d'antenne sur des toits d'immeubles, en bord d'autoroutes etc etc...) ne constituaient pas des ouvrages de batiments. Par assimilation, l'antenniste (pour de l'hertzien comme pour du GSM) n'est donc pas un constructeur au sens de l'article 1792 du cc. C'est la teneur de la lettre que je vous suggere à l'assureur DO. Par ce simple fait, il est théoriquement impossible à un antenniste d'obtenir une assurance décennale pour son activité (les assureurs refuseront de la souscrire).

nanou Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/06/2009 Messages : 6	Loir-et-Cher, Le 02/07/2009 10:59
	c'est chic ! et très intéressant, encore merci pour votre aide précieuse bien cordialement

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