Assurance responsabilité construction-montant garanti

Sujet vu 1577 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/09 à 16:43
> Droit des assurances


nanou, Loir-et-Cher, Posté le 18/06/2009 à 16:43
6 message(s), Inscription le 18/06/2009
Bonjour,
S’agissant de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction (art L 241-1 du code des assurances) peut-on exiger d’une entreprise d’un secteur d’activité bien déterminé (par exemple l’électricien) que son assureur mentionne un montant de garantie au moins égal au coût total de l’opération de construction (incluant sommes des montants TTC de tous les travaux, honoraires d’architectes, sondage des sols, contrôleur technique etc…) ?
d'avance merci beaucoup de votre réponse

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aie mac, Posté le 19/06/2009 à 18:26
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
non.
il est assuré pour son ouvrage.
et il y a un peu antinomie entre votre exemple (électricien) et l'énumération qui suit.
le montant auquel vous faites référence est plutôt en rapport avec L242.1

nanou, Loir-et-Cher, Posté le 22/06/2009 à 09:13
6 message(s), Inscription le 18/06/2009
merci beaucoup pour votre réponse ...
c'est précisément le problème : notre assureur (pour la dommage-ouvrage) exige que les entreprises qui travailleront à la construction de l'immeuble d'habitation soient eux-mêmes couverts par une assurance décennale précisant que le montant de garantie soit au moins égal au coût total de l’opération de construction (incluant sommes des montants TTC de tous les travaux, honoraires d’architectes, sondage des sols, contrôleur technique etc…)
cette exigence me semble excessive et irrégulière, mais je ne dispose pas d'éléments pour la dénoncer
merci d'avance très sincèrement de votre aide

speedtoto, Paris, Posté le 23/06/2009 à 13:46
12 message(s), Inscription le 23/06/2009
Ce n'est pas si anormal que ca. Limiter le montant de la garantie décennale d'une entreprise au montant de son marché est trop restrictif, puisque cette entreprise est tenue responsable des causes, mais aussi des conséquences de sa faute, qui peut aller jusqu'a la démolition/reconstruction de la construction assurée par la Dommages ouvrage (si si, ca arrive!). L'assureur dommages ouvrage sera alors incapable de récupérer ses recours auprés de l'assureur decennal de l'entreprise, qui limitera son indémnisation au montant ... du marché de l'entreprise! Il est donc nécessaire que l'entreprise soit assurée au moins au montant total de la construction.

nanou, Loir-et-Cher, Posté le 23/06/2009 à 18:33
6 message(s), Inscription le 18/06/2009
merci pour cette réponse...
pourriez vous m'indiquer le texte de référence ?
Par ailleurs, si cette contrainte peut se comprendre pour certains corps de métier (maçonnerie, charpente) elle semble un peu excessive pour d'autres (antenniste par exemple)
existe-t-il de la jurisprudence sur le sujet ?
d'avance, merci très sincèrement

speedtoto, Paris, Posté le 25/06/2009 à 10:26
12 message(s), Inscription le 23/06/2009
Pas d'article de loi, c'est plutôt la politique de souscription de l’assureur. Considérant que la loi impose à l’assureur dommages ouvrage de couvrir au moins le cout total de reconstruction de l’ouvrage, il est normal que cette dernière s’assure de pouvoir recourir à hauteur de ses même montants à l’encontre des entreprises.
Le cas de l'antenniste est un "cas d'école". On ne compte plus les antennes (hertzienne ou paraboles) mal arrimées qui blessent les étanchéité en toit terrasse en tombant (il pourrait en être de même pour des tuiles d'une maison individuelle). Les conséquences sont alors la reprise de l'étanchéité, remplacement de l'isolant en dessous (laine de verre) et du faux plafond, puis de la peinture, du parquet etc etc... Et ce n'est qu'un petit exemple...

nanou, Loir-et-Cher, Posté le 25/06/2009 à 17:55
6 message(s), Inscription le 18/06/2009
merci beaucoup Speedtoto pour cette réponse très claire et pédagogue

speedtoto, Paris, Posté le 01/07/2009 à 14:58
12 message(s), Inscription le 23/06/2009
Pour revenir sur notre question de l'antenniste: s'il est vrai que son intervention peut causer des désordres, pour autant, il n'est pas soumis à l'assurance decennale obligatoire comme l'a décidé le Bureau Central de Tarification (car pas vraiment "constructeur" au sens de la loi).
Ce qui veut dire... que l'assureur DO ne peut éxiger une attestation d'assurance décennale pour ce corps de métier. De la même manière, il convient d'exclure le montant de sa prestation du cout total et définitif déclaré à l'assureur dommages ouvrage.
Bon je sais que dans votre cas l'antenniste n'était probablement qu'un exemple parmis d'autres, néanmoins, ça peut toujours servir de le savoir...

nanou, Loir-et-Cher, Posté le 01/07/2009 à 15:31
6 message(s), Inscription le 18/06/2009
votre réponse est épatante !!
puis je vous demander si vous avez les références de cette décision du bureau central de vérification, pour les antennistes, pas assimilés à des constructeurs ?
d'avance merci très sincèrement !

speedtoto, Paris, Posté le 01/07/2009 à 17:28
12 message(s), Inscription le 23/06/2009
C'est par décision du 30 sept. 2005, no 350/2005 que le BCT a statué sur la question qui lui a été posé de savoir si un entenniste (pour des antennes relais de telephonie mobile) devait avoir une assurance decennale.
Ils ont estimés qu'il n'était pas soumis à garantie décennale, ni par voie de conséquence à l'assurance obligatoire, puisque les travaux dont il s'agissait (pose d'antenne sur des toits d'immeubles, en bord d'autoroutes etc etc...) ne constituaient pas des ouvrages de batiments.
Par assimilation, l'antenniste (pour de l'hertzien comme pour du GSM) n'est donc pas un constructeur au sens de l'article 1792 du cc. C'est la teneur de la lettre que je vous suggere à l'assureur DO. Par ce simple fait, il est théoriquement impossible à un antenniste d'obtenir une assurance décennale pour son activité (les assureurs refuseront de la souscrire).

nanou, Loir-et-Cher, Posté le 02/07/2009 à 10:59
6 message(s), Inscription le 18/06/2009
c'est chic !
et très intéressant,
encore merci pour votre aide précieuse
bien cordialement


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