Application de l113-8 sans justification

Sujet vu 1584 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/12 à 17:20
> Droit des assurances


jpg59, Nord, Posté le 04/01/2012 à 17:20
1 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour,
Le 12/04/2011 mon assurance invoque l'article L113-8 pour ne pas payer le capital deces de mon épouse.
Suite à ce courrier, je réponds en recommandé le 18/04/2011 en disant qu'il porte atteinte à l'honneur de mon épouse sans en apporter la preuve. Avec l'appui de mes enfants j'invite l'assurance à nous faire parvenir des preuves sérieuses et indiscutables. A ce jour 4/01/2012 je n'ai pas reçu de réponse.
Que dois je faire ?
jpg59

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/01/2012 à 18:01
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Votre épouse, à la souscription, a dû remplir un questionnaire de santé

.A-t-elle tout déclaré sur son état de santé? par exemple être en soins pour telle ou telle cause?

A-t-elle déclaré ses antécédents médicaux? arrêt de travail pour raison sérieuse ou maladie importante même si elle était guérie

En fonction de votre réponse, il pourrait être envisagé l'art 113-9, application d'une règle proportionnelle.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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