Accident non responsable à 100%

Sujet vu 1539 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/12 à 19:11
> Droit des assurances


neofarm, Haute-Saône, Posté le 23/01/2012 à 19:11
2 message(s), Inscription le 23/01/2012
Bonjour,

Mon véhicule stationné devant la maison d'une des personnes aidées prisent en charge par mon employeur (je suis aide à domicile) à été emboutie par un tracteur (circulant sur la voie publique) munie d'une fourche télescopique transportant une meule de paille ronde à l'avant.

Mon véhicule est une Hyundai Getz 1.5 crdi 82 pack confort 5 places, elle était dans un état impeccable, aucun défaut, entretien à jours, kilométrage réel de 80960, pneus neuf à l'avant (2796 km/payé 221€), contrôle technique vierge. L'expert à estimé que les réparations (environ 5100€) étaient supérieur à la valeur de la voiture et l'a déclaré économiquement non réparable. Il estime ma voiture à 4400 € d'après des petites annonces trouvé sur le bon coin mais se base sur des véhicules non identique au mien, sans le pack confort sur des modèles de base, tout ceci je le sais parce que l'expert me l'a dit par téléphone et en insistant un peu, aujourd'hui je n'ai toujours pas le rapport d'expertise écrit.

Est-il obligé de m'envoyer le rapport d'expertise, ou doit-il l'envoyer à l'assurance seulement ?

Je pense contester l'estimation quand j'aurai le rapport écrit de l'expert (s'il me l'envoie) au moyen de petites annonces de véhicules identique au mien mais avec plus ou moins 50 000 km en plus du mien avec des prix du marché entre 5000€ et 5500€, car je n'ai trouvé qu'une seule annonce correspondant au mien et elle est à 5990€.

J'ai appeler l'assurance pour une prise en charge d'une location de voiture du fait que je suis victime (non responsable à 100%), ils ne veulent pas, j'ai demandé l'application de l'article 1382 du code civil, ils ont refusé, j'ai demandé à bénéficier de ma garantie défense/recours inclus à mon assurance pour faire appliquer le code civil et ce fameux article 1382 on me demande d'envoyé une lettre de demande en AR.

Aujourd'hui je n'ai plus de véhicule pour me rendre dans les différents lieux de travail imposé par mon employeur, c'est à dire chez les personnes aidées, je n'ai personne pour me prêter une voiture, l'assurance ne veut pas prendre en charge une location de voiture, le garage en garde de ma voiture du fait qu'il ne répare pas la voiture puisque économiquement irréparable ne me prête pas non plus de voiture.

Mon employeur est-il en droit de me licencier suite à mon incapacité non volontaire à me rendre sur mes lieux de travail ?

Je n'ai pas les moyens de louer une voiture, que dois-je faire ?

Merci pour votre aide.

neofarm

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/01/2012 à 19:29
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Est-il obligé de m'envoyer le rapport d'expertise
oui vous pouvez l'exiger.
Citation :
Il estime ma voiture à 4400 € d'après des petites annonces trouvé sur le bon coin mais se base sur des véhicules non identique au mien, sans le pack confort sur des modèles de base,

la cour de cassation a jugé à maintes reprises que la victime a droit à la valeur de remplacement. (véhicule similaire ou approchant)
Citation :
J'ai appeler l'assurance pour une prise en charge d'une location de voiture du fait que je suis victime (non responsable à 100%), ils ne veulent pas, j'ai demandé l'application de l'article 1382 du code civil, ils ont refusé, j'ai demandé à bénéficier de ma garantie défense/recours inclus à mon assurance pour faire appliquer le code civil et ce fameux article 1382 on me demande d'envoyé une lettre de demande en AR.

prise en charge non sauf si prévu dans votre contrat (souvent maximum 8 jours)

Par contre votre assureur devra vous régler tous les frais liés à l'accident: remorquage, frais garage, location de voiture totale ou partielle..... sur justificatifs en vertu de la convention IDA.

S'il refuse, alors là, vous pourrez évoquer le code civil

- à savoir que la dite convention n'est pas opposable à l'assuré
- que l'assureur en vertu du contrat doit exercer un recours en vertu de l'art 1382

Nous restons à votre disposition, même pour vous procurer le modèle de lettre

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

neofarm, Haute-Saône, Posté le 23/01/2012 à 22:42
2 message(s), Inscription le 23/01/2012
Merci pour votre réponse.

Ais-je le droit de demandé l'application de l'article 1382 du code civil afin d'obtenir la réparation intégrale de mon préjudice ?

D'après ce que j'ai compris le fait que je soit à 100% non responsable à pour conséquence que l'assurance doit me considérer comme victime et de ce fait l'expert doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état de ma voiture sans pouvoir juger si elle est économiquement réparable ou pas, cela bien sûr dans la limite de la valeur de remplacement.

L'assurance est-elle dans l'obligation de me donner les moyens de réparer ma voiture ?

Si après ré-évaluation de l'expert j'accepte la somme proposé, que devient ma voiture, m'appartient-elle encore ?

Si oui, puis-je la faire réparer avec la somme versé, même si l'expert l'a déclaré économiquement irréparable ? Ou la revendre ?

Mon employeur peut-il me licencier (ça me fait vraiment peur) à cause que je n'ai plus de voiture et que je n'ai pas les moyens d'en louer une (5 jours = 260 euros environ, vous imaginer si ça dure des mois) ?

Merci de votre aide.

neofarm


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