Accident non responsable et tiers non assuré

Sujet vu 1135 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/11 à 13:59
> Droit des assurances


Jorant, Isère, Posté le 07/07/2011 à 13:59
3 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonjour,

Il y a quelques semaines ma conjointe a un accrochage avec un tiers. Après remplissage du constat et visite à notre assurance pour connaitre les étapes pour effectuer les réparations, on nous indique qu'il n'y a pas de problème le constat est clair ma conjointe est déclarée non responsable et la voiture est envoyée en réparation..

Le jour de la récupération de la voiture on nous dit que le tiers en question n'a pas d'assurance et que le seul moyen de reprendre la voiture c'est de payer. Ce que nous faisons sauf que maintenant notre asssurance refuse de payer les réparations.

En ont ils le droit ? Sinon que doit on faire pour pouvoir être remboursé ?

Merci.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/07/2011 à 14:05
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Votre assureur a-t-il délivré une prise en charge auprès du garage?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

MFOCHIVE, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/07/2011 à 14:12
30 message(s), Inscription le 21/12/2008
quelles sont les garanties souscrites par vous ?

Jorant, Isère, Posté le 07/07/2011 à 15:12
3 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonjour,

dans un courrier daté du 1 er juin l' assurance mandate une société d'expertise pour le véhicule.C'est le seul courrier que nous recevrons.

En ce qui concerne les garanties la voiture est au tiers mais cela fait il une différence lorsque nous ne sommes pas responsable?

Merci.

MFOCHIVE, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/07/2011 à 15:21
30 message(s), Inscription le 21/12/2008
Si l'assureur a copmmis un expert ça veut dire que vous avez la garantie defence recous. une fois de plus j'ai peur que l'adversaire soit insolvable
ABIENTOT

Jorant, Isère, Posté le 07/07/2011 à 15:24
3 message(s), Inscription le 07/07/2011
Dans ce cas la que peut on faire pour récuperer la somme engagée ?

Merci.

MFOCHIVE, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/07/2011 à 21:46
30 message(s), Inscription le 21/12/2008
Il faut assigner le civilement responsable en dommage intérêt sur la base de l'art 1386 du code civil

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/07/2011 à 16:17
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Si l'assureur a copmmis un expert ça veut dire que vous avez la garantie defence recous. une fois de plus j'ai peur que l'adversaire soit insolvable

le fait par votre assureur n'a rien à voir avec la garantie défense-recours.
C'est un accord que les assureurs ont pour faire expertiser directement les dommages, même lorsque vous êtes assuré au Tiers et non responsable.

Si une prise en charge avait été délivrée, votre assureur aurait dû l'honorer.

Néanmoins:

Le responsable est connu mais non assuré
Les dommages aux biens peuvent être pris en charge par le
Fonds de garantie (ex. : Cass. civ. 2e, 13 juillet 1999, n° 1022
P, Estève c/Fonds de garantie, Argus du 13 août 1999, p. 20).
La victime a six mois pour aviser le Fonds, à compter du jour
où elle a eu connaissance de l’absence de garantie du responsable,
et douze mois au plus tard après l’accident (art. R. 421-
20 C. assur.).

La victime a un an à compter de la transaction ou de la décision
de justice définitive pour demander le paiement de l’indemnité
au Fonds.
Remarque : si les dommages sont uniquement matériels et
afin de simplifier la saisie du Fonds de garantie, une convention
a été signée entre la majorité des assureurs et le Fonds.
Si votre assureur a adhéré à cette convention, il pourra vous
indemniser directement et il réclamera ultérieurement le remboursement
au Fonds (convention du 12 décembre 1996).

extrait: http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_851_j202-accident_auto.pdf

Posez la question à votre assureur.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/07/2011 à 16:37
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Si l'assureur a copmmis un expert ça veut dire que vous avez la garantie defence recous. une fois de plus j'ai peur que l'adversaire soit insolvable

le fait par votre assureur n'a rien à voir avec la garantie défense-recours.
C'est un accord que les assureurs ont pour faire expertiser directement les dommages, même lorsque vous êtes assuré au Tiers et non responsable.

Si une prise en charge avait été délivrée, votre assureur aurait dû l'honorer.

En l'absence, il ne peut tenter qu'un recours directement auprès de votre adversaire sans garantir l'aboutissement.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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