Séparation parts sociales et droit de vote dans sarl

Sujet vu 1919 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/07 à 16:04
> Droit Economique > Droit des affaires


BERNARD999_old, Posté le 17/08/2007 à 16:04
3 message(s), Inscription le 26/07/2007
Je viens de créer une SARL avec ma compagne.

Nous tenons à une répartition des droits de vote à 50/50. Le capital a donc été libéré comme cela : 10 000€ chacun, soit un capital de la SARL de 20 000€.

Je veux apporter des parts d'une société dont j'étais actionnaire personnellement à 14% (il s'agissait d'une SA Holding). Il faut que j'apporte à notre SARL ces parts avant la vente de cette SA Holding. Ainsi, j'obtiendrai le report d'imposition des plus values et je pourrai utiliser le "cash".

Problème : la valeur de ces 14% est de 300 000€.

Peut-on ne pas donner de droit de vote à ces apports pour respecter le 50/50 ?

Si ce n'est pas possible, quelles transformations de la SARL pourrait on réaliser ? Avec le souci de la souplesse et d'un minimum de coût ?

Nous disposons d'un mois pour réaliser cette opération : est-ce possible ?

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