Plainte au tribunal de commerce

Sujet vu 5198 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/09 à 15:42
> Droit Economique > Droit des affaires


fouillen, Morbihan, Posté le 01/07/2009 à 15:42
1 message(s), Inscription le 01/07/2009
Bonjour, suite a la vente de mon commerce le 31/01/2006 j'ai ete l'objet d'une plainta au tribunal de commerce en aout 2007 pour modification des chiffres, augmentation artificielle du benefice et donc du prix de cession.
Le tribunal s'est declaré incompetent et a donc nommé un expert . Suite a son examen des chiffres ce dernier rend son rapport qui m'est favorable. J'ai appris ce matin par le biais de mon avocat, que mon adversaire pouvait jusqu'a la représentation de l'affaire devant le tribunal retirer sa plainte.
Qu'en est il de mes frais d'honoraires(comptable et avocat) engagés?
Qu'en est il de mes évetuels dommages et intérets pour ces deux ans de procédure nerveusement ereintantes et mon empechement moral-il m'etait promis 91000 euros a restituer et d'amende-de recreer une entreprise?
Merci de votre réponse

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Solaris, Finistère, Posté le 02/07/2009 à 23:17
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Votre adversaire peut effectivement se désister. Vous pourrez décider de continuer pour obtenir des dommages et intérêts (mais votre opposant pourrait à ce moment ne plus se désister et tenter sa chance devant le tribunal) ou vous désister aussi.


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