Plainte au tribunal de commerce

Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.

fouillen
Nouveau membre

Inscrit : 01/07/2009
Messages : 1

Vu 388 fois

Morbihan, Le 01/07/2009 15:42

Bonjour, suite a la vente de mon commerce le 31/01/2006 j'ai ete l'objet d'une plainta au tribunal de commerce en aout 2007 pour modification des chiffres, augmentation artificielle du benefice et donc du prix de cession.
Le tribunal s'est declaré incompetent et a donc nommé un expert . Suite a son examen des chiffres ce dernier rend son rapport qui m'est favorable. J'ai appris ce matin par le biais de mon avocat, que mon adversaire pouvait jusqu'a la représentation de l'affaire devant le tribunal retirer sa plainte.
Qu'en est il de mes frais d'honoraires(comptable et avocat) engagés?
Qu'en est il de mes évetuels dommages et intérets pour ces deux ans de procédure nerveusement ereintantes et mon empechement moral-il m'etait promis 91000 euros a restituer et d'amende-de recreer une entreprise?
Merci de votre réponse

Dernière modification : le 01/07/2009 23:18

Classement : Droit économique > Droit des affaires

NOUVEAU : Consultez un avocat en ligne, Choisissez votre avocat ...

Solaris Voir ses messages Superviseur : - Droit de l'immob. - Droit comptable . Inscrit : 01/04/2009 Messages : 563	Manche, Le 02/07/2009 23:17
	Bonjour, Votre adversaire peut effectivement se désister. Vous pourrez décider de continuer pour obtenir des dommages et intérêts (mais votre opposant pourrait à ce moment ne plus se désister et tenter sa chance devant le tribunal) ou vous désister aussi.