Période légale de préavis pour bail 3/6/9

Sujet vu 1163 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/08 à 08:40
> Droit Economique > Droit des affaires


trans, Posté le 13/01/2008 à 08:40
2 message(s), Inscription le 13/01/2008
bonjour,
ma SCI a signé un bail commercial 3/6/9 le 1 juin 1997 et ne l'a jamais renouvelé .
Le 8 janvier 2008 le locataire me fait savoir par recommandé + accusé de réception, qu'il ne souhaite pas poursuivre le bail et le dénonce à compter du 28 février 2008 .
A cette date il vide les locaux et ne veut plus me payer de loyer .
Quel est la période légale de préavis et combien de mois de loyer me doit il?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]