Moratoire à payer une facture

Sujet vu 1195 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/07 à 18:17
> Droit Economique > Droit des affaires


benji46, Posté le 26/09/2007 à 18:17
18 message(s), Inscription le 26/09/2007
bonjour,

voici mon cas pratique :

est ce qu'un agent de recouvrement (soumis au décret n°96-1112 du 18.12.96 organisant l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui) peut rédiger une reconnaissance de dettes entre 2 professionnels

sachant que la reconnaissance de dettes en question prévoit un remboursement mensuel sur 12 mois pour une somme totale de 3600 €

est que ce n'est pas de la gestion de dettes laquelle est réservée aux huissiers ?

merci par avance de votre réponse

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