Qu’est-ce qu’une tutelle au mineur?

Sujet vu 1227 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:36
> Droit de la santé


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:36
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Avant l’âge de 18 ans, la personne est mineure et a une capacité juridique restreinte, c’est-à-dire qu’elle ne peut poser seule certains gestes.

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