Qu’est-ce qu’une tutelle au mineur?
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Vu 785 fois Le 19/03/2007 14:36 |
| Avant l’âge de 18 ans, la personne est mineure et a une capacité juridique restreinte, c’est-à-dire qu’elle ne peut poser seule certains gestes. |
Classement : Droit de la santé
