Secret médical respecté ou pas ?

Sujet vu 622 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/11 à 00:06
> Droit de la santé


SATINE18, Paris, Posté le 23/07/2011 à 00:06
2 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonjour à tous,

J'aimerai savoir si quelqu'un pourrais m'aider à comprendre.
Mon père victime d'un aléas thérapeutique est resté dans un état végétatif durant 2 ans et a succombé début 2011. On m'avait nommée tutrice durant la période d'hospitalisation.

Toutefois, près de 2 ans plus tard, (fin 2008 étant la date de l'accident de mon père), mon père a enfin été vu par le médecin expert des assurances en novembre 2010 pour établir la consolidation (prévue normalement en mai 2010.
La première expertise fut été ordonnée en référée par les tribunaux à ma demande par le biais de mon avocat.

L'expert médical ne m'a toujours pas adressé un double du rapport qui aurait dû m'être adressé dans les 20 jours suivant l'examen (selon le contrat d'assurance), soit fin novembre voir début décembre 2010.

Nous sommes à plus de 8 mois et je n'ai toujours rien reçu de sa part.

Y a t-il une responsabilité de l'expert médical pour ne pas m'avoir adressé ce rapport dans les délais prévu au contrat ?

Je précise également que j'ai reçu de mon avocat fin janvier 2011, ce rapport médical "complet" par fax qui elle même l'a reçu par fax de l'inspecteur corporel de l'assurance X à la même date. Après en avoir fait assidûment la demande alors que l'expert était en possession de mes coordonnées personnelles puisque j'ai assistée à l'expertise.

Je ne détiens aucun original uniquement des fax du rapport médical qui à mon sens est un document confidentiel. Selon l'assurance, le rapport médical « confidentiel » aurait été égaré par la poste car il a été posté en courrier simple.

Ne faut-il pas pour de tel plis les envoyer en courrier recommandé avec AR ? Du fait de leurs caractères confidentiels et touchant à la vie privée ?

L'expert des assurances qui adresse son rapport médical au médecin conseil des assurances, qui à son tour communique des informations à l'inspecteur corporel en vue d'indemnisation.
Le médecin conseil doit-il faire parvenir à l'inspecteur corporel, le rapport médical dans son intégralité ou seulement les conclusions de l'expert ?

Car, c'est l'inspecteur corporel qui a fait parvenir par fax l'intégralité du rapport à mon avocat.

Je vous remercie pour votre aide et surtout d'avoir pris le temps de me lire.
Satine

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linoux09, Ariège, Posté le 26/07/2011 à 01:08
47 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonsoir,
Si vous êtes tutrice, c'est à vous d'agir et de mettre à la pression à l'assurance.
Pour résumer, les assurances ont leurs experts. Donc leur expert à envoyer le rapport au médecin de l'assurance et pas à vous.
La vérité, c'est que les assurances ont leur expert pour minimiser. Ils vous font patienter, durer, ... que vous lachiez ce dossier.
C'est la simple vérité qu'il s'agisse d'un véhicule ou d'un être humain.
J'ai une amie qui a dû se battre 5 ans pour défendre les droits de son père décédé.
C'est donc très bien que vous soyez passer par la justice. C'est à vous d'insister et de relancer les personnes concernées si vous n'obtenez pas les documents. N'hésitez pas à redemander en lettre recommandée avec accusée de réception plusieurs fois s'il le faut.
Pour le transfert de dossier médical entre médecin, il est préférable qu'il soit complet et non des conclusions.
Les assurances ou médecin n'ont aucune obligation à transmettre des documents en recommandé.

SATINE18, Paris, Posté le 26/07/2011 à 15:41
2 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonjour,

Je vous remercie pour votre message.
Quel était le problème de votre amie ?


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