Résiliation de mon contrat mutuelle

Sujet vu 918 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/08 à 10:51
> Droit de la santé


poulain28, Eure-et-Loir, Posté le 03/12/2008 à 10:51
1 message(s), Inscription le 03/12/2008
j'aimerais bien savoir un peu plus sur la loi chatel pour résilier mon contrat de mutuelle.
merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/12/2008 à 14:50
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
1) conserver l'enveloppe avec votre avis d'échéance (prudence)

2) vous pouvez résilier dans les 20 jours en LR avec AR en invoquant la loi Chatel. Il vaut toujours mieux le faire à réeception

3) l'assureur résiliera le contrat pour l'échéance ou le lendemain de la date d'envoi si la date d'échéance est passée. Auquel cas il pourra vous réclamer le prorata entre ces deux dates

S'il a eu perception d'une prime, l'assureur a 30 jours pour vous rembourser la différence entre la prime et le prorata

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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