Prescription réclamation trop perçu

Sujet vu 769 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/10 à 18:08
> Droit de la santé


julescindy, Ille-et-Vilaine, Posté le 02/01/2010 à 18:08
1 message(s), Inscription le 02/01/2010
Bonjour,

ma mutuelle me réclame un trop perçu versé au moment de la naissance de mon enfant, je n'avais pas épluché à cette époque les relevés de ma mutuelle... 22 mois après elle se rappelle à moi pour que je la rembourse, sauf qu'aujourd'hui je suis au chômage et que je vais tirer la langue pour les rembourser...
Y a-t-il un délai de prescription ? A partir de quand s'applique t'il et prend il fin dés que la mutuelle me réclame qq chose par simple courrier ?

Cordialement.

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