Mutuelle entreprise imposée

Sujet vu 1605 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/10 à 20:45
> Droit de la santé


Trex85, Posté le 07/01/2010 à 20:45
9 message(s), Inscription le 16/04/2008
Bonjour,

L'entreprise de mon mari impose une mutuelle de santé après avoir effectué un sondage au sein des salariés ou la majorité était d'accord.

Seulement, mon mari fait parti de ceux qui ne sont pas d'accord car moi-même, j'ai un mutuelle avec ma société depuis des années et celle proposée à mon mari est assez chère.

Son entreprise demande d'y souscrire malgré qu'il n'a rien signer.

Peut-il refuser d'y adhérer, sachant qu'il y est salarié depuis plus de 15 ans ? L'entreprise a-t-elle fait comme il faut ?

Par ailleurs, l'entreprise dit, pour qu'il signe, que le montant de la mutuelle peut être déductible des impôts ? Est-ce exact ?

Merci d'avance pour votre aide.

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Marion2, Posté le 07/01/2010 à 22:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Votre époux ne peut pas refuser d'adhérer à sa mutuelle d'entreprise.

La part obligatoire de la mutuelle est déjà déduite par l'employeur sur la feuille de paye.

Seule la partie optionnelle est alors soumise aux charges et n'entraine donc pas de droit à réduction d'impôt (puisqu'elle est optionnelle !).

Il faut donc vérifier que l'employeur effectue bien la déduction au niveau de la part imposable sur la feuille de paye. Si c'est le cas, il n'y a pas lieu de déclarer la somme payée en tant que charge.


Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Trex85, Posté le 09/01/2010 à 11:51
9 message(s), Inscription le 16/04/2008
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mais si moi-même, son épouse a déjà, de part mon travail, une mutuelle obligatoire depuis des années, je ne peut pas faire valoir cela.

Nous allons payer 2 mutuelles dont 1 pour rien et donc une perte de pouvoir d'achat !!

Il n'y a pas de solutions ?

Merci de votre aide.

xynezia, Var, Posté le 09/01/2010 à 13:17
27 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour,

Non il n'y a pas de solution il est obligé d'y adhérer.

Sachez cependant que les remboursement des deux mutuelles peuvent se cumuler notamment en ce qui concerne les forfait dentaires et optique.

Cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 09/01/2010 à 16:54
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "Trex85" , salut Xynezia et Marion2.

Je ne suis pas d'accord avec les réponses de Xynezia et Marion2. Si l'adhésion à une prévoyance collective est effectivement obligatoire dans le cas où elle découle d'une disposition collective (accord d'entreprise, convention collective), il n'en est pas de même dans le cas d'une disposition unilatérale de l'employeur mise en oeuvre même après "sondage des salariés".
Dans ce cas elle ne s'impose qu'aux nouveaux salariés, mais les salariés en place peuvent refuser d'y adhérer.
Cependant un REFERENDUM dans l'entreprise, dont les modalités sont proches de celles des élections professionnelles ( Bulletins secrets, enveloppes, isoloirs,etc.) a les mêmes effets qu'un accord collectif. CSS L911-1 et suivants
Avant d'aller plus loin, il conviendrait donc d'en savoir plus sur les modalités de ce "sondage".
Bonne année 2010.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Trex85, Posté le 10/01/2010 à 11:28
9 message(s), Inscription le 16/04/2008
Bonjour,

Merci Cornil.
Le sondage était un vote avec enveloppes avec un choix entre 2 papiers OUI et NON mais pas d'isoloirs. Mon mari par exemple a pris le papier NON glissé dans une boîte comme une urne ...

Dans quelles circonstances peut-on prévaloir que cela s'applique qu'aux nouveaux salariés ?
J'ai moi-même, son épouse demandé une attestation à mon entreprise stipulant que j'ai déjà une mutuelle obligatoire "famille".

Merci de ton aide.

Marion2, Posté le 10/01/2010 à 12:07
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Dans ce cas, il y a bien eu REFERENDUM, donc mêmes effets qu'un accord collectif.
Donc obligation de souscrire à cette mutuelle.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Cornil, Hérault, Posté le 10/01/2010 à 16:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "trex85"
Oui, cette fois je suis d'accord avec marion2, ce n'était pas un sondage mais bel et bien un vote à bulletins secretd, donc un referendum. L'absence d'isoloirs, assez fréquente en pratique dans les élections professionnelles, ne me parait pas suffisante pour remettre en cause les résultats devant le tribunal d'instance , d'autant plus que peut-être les délais sont dépassés (15 jours à compter de la proclamation des résultats).
Dans ces conditions, le vote a les mêmes effets qu'un accord d'entreprise et s'impose à tous les salariés (Cass soc 5 janvier 1984, n° 81-42112).
désolé.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Trex85, Posté le 10/01/2010 à 16:20
9 message(s), Inscription le 16/04/2008
Bonjour,
Tans pis et merci en tout cas pour toutes vos recherches et prises en considération.
Trex85


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