Qu’est-ce que le mandat en cas d’inaptitude?

Sujet vu 2259 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:37
> Droit de la santé


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:37
message(s), Inscription le
Qu’est-ce que le mandat en cas d’inaptitude?

Acte pour lequel une personne apte, c’est-à-dire une personne qui est en possession de toutes ses facultés et pleinement capable d’exercer ses droits, donne à une autre personne, appelée le mandataire, les pouvoirs de prendre soin de sa personne ou d’administrer ses biens dans l’éventualité où elle ne serait plus capable de le faire.

Ainsi, lorsque survient l’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même et à gérer ses biens, le mandataire s’adresse à un notaire pour faire approuver le mandat et en autoriser l’exécution.

Le mandataire devient alors le représentant légal du mandant.

NOTE :
Si vous êtes désigné par un de vos proches pour être son mandataire, vous devez vous adresser à un notaire pour faire approuver le mandat advenant son inaptitude à s’occuper de lui-même et à gérer ses biens.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]