Exceptions au consentement aux soins?

Sujet vu 878 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:33
> Droit de la santé


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:33
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3 situations permettent de ne pas obtenir de la personne le consentement aux soins qu’on veut lui donner :

1- L’urgence
Il y a urgence lorsque la vie de la personne est en danger ou que son intégrité est menacée.
C’est une situation où on doit donner des soins immédiats.
Dans ces situations, l’obligation de porter secours à une personne en danger cède le pas à l’obligation d’obtenir un consentement ou un consentement substitué.aux soins.

2- L’évaluation psychiatrique
Une personne doit se soumettre à une évaluation psychiatrique, malgré son refus, si cette évaluation ordonnée par le tribunal en vue de déterminer si son état mental présente un danger ou non pour elle-même ou pour autrui. Pour cette ordonnance, le juge peut aussi exiger que la personne subisse un examen médical si cela s’avère nécessaire dans les circonstances.

3- La garde en établissement
C’est une mesure exceptionnelle permettant, avec l’autorisation du tribunal (Cour du Québec), qu’une personne, malgré son refus ou son opposition, soit gardée dans un établissement si son état mental est jugé dangereux pour elle-même ou pour autrui. Il est à noter que cette situation ne permet pas de traiter la personne contre son gré.

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