Est-ce que la loi en viager s applique encore ?

Sujet vu 4022 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 19:53
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


anthéa51300, Posté le 26/05/2008 à 19:53
2 message(s), Inscription le 26/05/2008
Bonjour
Je voudrais savoir quelques renseignements
Je voudrait s avoir si la lois en viager s applique encore de nos jours
Car une personne ma dit que cette lois n exister plus depuis plus d un ans
Merci de vos réponses

Sophie

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Jurigaby, Posté le 27/05/2008 à 01:17
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.
Qu'entendez vous par "loi en viagé" parce qu'en soit, l'expression ne veut rien dire.

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Cordialement.

anthéa51300, Posté le 27/05/2008 à 03:49
2 message(s), Inscription le 26/05/2008
je me sui tromper je parle de le viager
ce qui veut dire
Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. Le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien.

Jurigaby, Posté le 27/05/2008 à 12:19
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

bien sûr que ça existe encore, il suffit de rédiger un contrat allant dans ce sens.

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Cordialement.


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