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Est-ce que la loi en viager s applique encore ?
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| anthéa51300 Nouveau membre Inscrit : 26/05/2008 Messages : 2 |
Le 26/05/2008 19:53 |
| Bonjour
Je voudrais savoir quelques renseignements Je voudrait s avoir si la lois en viager s applique encore de nos jours Car une personne ma dit que cette lois n exister plus depuis plus d un ans Merci de vos réponses Sophie Dernière modification : le 27/05/2008 01:17 |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
Classement : Droit civil & familial > Droits des contrats
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 26/05/2008 19:53 |
| Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 27/05/2008 01:17 |
| Bonjour.
Qu'entendez vous par "loi en viagé" parce qu'en soit, l'expression ne veut rien dire. __________________________ Cordialement. |
| anthéa51300 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/05/2008 Messages : 2 |
Le 27/05/2008 03:49 |
| je me sui tromper je parle de le viager
ce qui veut dire Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. Le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien. |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 27/05/2008 12:19 |
| Bonjour.
bien sûr que ça existe encore, il suffit de rédiger un contrat allant dans ce sens. __________________________ Cordialement. |
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