Versement prestation compensatoire

Sujet vu 357 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/12 à 16:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ninouninette, Indre-et-Loire, Posté le 16/04/2012 à 16:26
1 message(s), Inscription le 16/04/2012
Bonjour,
Par jugement du 19 mars 2012 le montant de la prestation compensatoire que mon ex-mari me verse a été modifié. De 604 € mensuel il passe à 350 € avec application à la date du jugement soit le 19 mars.

Le 3 mars il m'a versé 604 €, le jugement n'ayant pas été prononcé, que doit-il me verser exactement en avril ? Il me fait parvenir un chèque de 211 € qui pour moi ne correspond à rien.

Je vous remercie pour les renseignements que vous voudrez bien m'apporter et vous prie d'agréer, l'assurance de ma considéraiton distinguée.

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Marion2, Posté le 16/04/2012 à 17:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Du 1er Mars au 18 mars 2012, il doit vous verser une prestation compensatoire pour 18 jours sur la base de 604€ et du 19 mars au 31 mars, une prestation compensatoire sur la base de 350€. Donc, votre PC s'élève à 497,41€ pour Mars.
En Avril, PC de 350€ - 106,59€ (versé en trop en mars) = 243,41€

Votre ex-époux vous doit donc 32,11€ pour le mois d'Avril.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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