Vente de parts d'une s.c.i. en nue nue propriété

Sujet vu 2172 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/10 à 19:45
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


MARIE702, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/03/2010 à 19:45
3 message(s), Inscription le 13/03/2010
Bonjour,
je possède 25 % de parts d'une SCI qui me viennent d'une donation partage. je les possède en nue propriété. nous sommes 4 héritiers sur ce bâtiment.
je viens d'apprendre qu'un héritier a vendu ses parts en nue propriété aux deux autres héritiers sans m'en informer. je ne connais pas les modalités de la vente ni le montant de celle-ci. on me demande aujourd'hui de voter les nouveaux statuts avec la nouvelle répartition des parts.
de fait je me retrouve minoritaire.
est ce que je peux faire casser cette vente? si oui comment m'y prendre.

merci à tous

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fabienne034, Hérault, Posté le 14/03/2010 à 10:55
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

oui puisqu'il faut demander l'autorisation à tous les associés avant la cession,

pour tout savoir sur la sci:

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

il faut saisir le TGI du siège de la SCI

marie, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/03/2010 à 19:23
2 message(s), Inscription le 14/03/2010
saisir le TGI pour faire annuler la vente?

mon problème est que je l'ai appris par une consultation écrite et on me demande de voter la nouvelle répartition des associés pour les statuts et que j'ai très peu de temps pour rendre le vote.

merci a tous


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