Test adn pour succession aprés décés

Sujet vu 2904 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/10 à 16:38
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


pignolo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 01/09/2010 à 16:38
25 message(s), Inscription le 01/09/2010
Bonjour,

Un jugement de la Cour d'appel a condamné un supposé père a la reconnaissance
d'un enfant aujourd'hui âgé de 42 ans. Ce jugement à été prononcé en 1973;

Cet enfant demande sa part d'héritage, le supposé Père étant décédé.

J'aimerais savoir, si cet enfant âgé donc de 42 ans peut refuser un test ADN, sachant qu'en 1973, ces tests n'existaient pas.

Merci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/09/2010 à 16:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non seulement il peut, mais la loi interdit formellement qu'un tel test soit fait !
S'il est fait sans autorisation judiciaire, c'est un délit.

1) Le jugement est définitif, la reconnaissance ne peut plus être contestée (prescription acquise)
2) on ne peut pas faire de test ADN avec un parent décédé, sauf si ce dernier avait accepté de le faire de son vivant (la loi a changé après l'affaire Montand)

Ce n'est pas un supposé père, c'est le père. L'enfant a tous les droits d'héritage au même titre que n'importe quel autre enfant.

Pour avoir obtenu une reconnaissance judiciaire en 1973, il devait y avoir de sacrées preuves car à l'époque, pour avoir le droit d'entamer la procédure, la mère devait déjà prouver qu'il y avait fortes présomptions (lettres où le présumé père reconnaissait avoir connaissance de la grossesse, de l'existence de l'enfant, preuve de rapports sexuels pendant la période légale de conception notamment)
C'était déjà très difficile d'obtenir le droit de faire la procédure, mais la réussir, là, c'est costaud.

pignolo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 01/09/2010 à 17:29
25 message(s), Inscription le 01/09/2010
merci infiniment pour votre réponse,

Si je vous indique que nous avons eu connaissance de ce jugement, 1 mois aprés le décès du Père, et que a la lecture de ce jugement, nous constatons qu'il y a des faux témoignages, que des témoins n'ont pas été entendus par les juges, que preuves a l'appui ces témoins étaient de connivence, que bien évidemment le Père voyant tout ce stratagéme n'a même pas daigné se défendre.

Il n'y a donc pas de possibilité de réouvrir le dossier par la famille :
Peut-être déposer une plainte pour faux témoignages a l'encontre des témoins.


Merci encore une fois

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/09/2010 à 19:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais tout ça est prescrit. Les délits se prescrivent en 3 ans.
En plus c'est votre version, la version que d'un seul coté.
Le père n'était pas franchement honnète s'il n'a rien dit à sa famille (vous voyez, tout argument se retourne)

pignolo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 02/09/2010 à 15:21
25 message(s), Inscription le 01/09/2010
Merci encore

Il faut dire que la Mère de l'enfant en est a son quatrième et tous de Pères inconnus.

La mère a eu un enfant a 15 ans, en 1966 ,et un autre en 1968 et le dernier en 1975 OU 1976. Celui né en 1966 a été reconnu en 1970 par la Mère 4 ans aprés sa naissance. . Celui né en 1968 a été reconnu, 2 ans après sa naissance. Le même jour elle a reconnu 2 enfants . U n seul par le supposé Père condamné a payer en 1973 une pension et qui vient de décéder.

La seule solution je pense, c'est le test ADN fratricide par voie Judiciaire pour le
prétendant à la succession. Un Avocat est-il obligatoire?

Dans cette affaire, un autre personnage se fait trés discret. Selon la rumeur,
il ne serait pas étranger dans cette affaire.

Peut-on lui imposer un test ADN

Je pense que le Père était honnête, mais surement dépassé par l'èvénement

Merci et salutations sincères

pignolo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 02/09/2010 à 15:23
25 message(s), Inscription le 01/09/2010
Merci encore

Il faut dire que la Mère de l'enfant en est a son quatrième et tous de Pères inconnus.

La mère a eu un enfant a 15 ans, en 1966 ,et un autre en 1968 et le dernier en 1975 OU 1976. Celui né en 1966 a été reconnu en 1970 par la Mère 4 ans aprés sa naissance. . Celui né en 1968 a été reconnu, 2 ans après sa naissance. Le même jour elle a reconnu 2 enfants . U n seul par le supposé Père condamné a payer en 1973 une pension et qui vient de décéder.

La seule solution je pense, c'est le test ADN fratricide par voie Judiciaire pour le
prétendant à la succession. Un Avocat est-il obligatoire?

Dans cette affaire, un autre personnage se fait trés discret. Selon la rumeur,
il ne serait pas étranger dans cette affaire.

Peut-on lui imposer un test ADN

Je pense que le Père était honnête, mais surement dépassé par l'èvénement

Merci et salutations sincères

amatjuris, Posté le 02/09/2010 à 18:14
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
mimi493 a répondu à votre question, elle est négative.
le rôle de la prescription en toute matières c'est de laisser le temps faire son office en assurant une sécurité juridique.
toute personne peut refuser de se soumettre à un adn. selon l'article 16-1 du code civil le corps humain "chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable....".
votre affaire est de la compétence d'un TGI ou la représentation par avocat est obligatoire
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2010 à 18:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attendez, vous dites "supposé père condamné à payer une pension".
Etait-ce une condamnation uniquement à des subsides sans établissement de filiation ou l'établissement judiciaire de filiation avec pension alimentaire ?

Si c'est le second cas, on se moque de la vie de la mère, on se moque des détails de l'histoire, ça ne change RIEN. Il y a eu jugement, il est définitif, le reste est prescrit : c'est FINI.

pignolo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 03/09/2010 à 08:53
25 message(s), Inscription le 01/09/2010
Merci a vous tous pour vos réponses

C'est super sympa

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]