Suppression pension alimentaire

Sujet vu 483 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/10 à 14:40
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


yvan2010, Nord, Posté le 16/05/2010 à 14:40
1 message(s), Inscription le 16/05/2010
Bonjour,

je verse une pension alimentaire à mon ex-épouse pour ma fille qui est majeure (née le 02/11/1983) et qui a un travail. Cette pension est versée à mon ex-épouse par saisie sur salaire.

Quelle est la procédure pour faire supprimer le versement de cette pension alimentaire et quels documents dois-je fournir ?

Merci pour votre aide, cordialement.

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Maître PERATOU Corinne, Paris, Posté le 16/05/2010 à 15:00
3 message(s), Inscription le 06/04/2010
Monsieur,

Il convient de saisir le JAF compétent afin de demander la suppression de la pension alimentaire.

Les tribunaux ordonnent très peu de mesures d’instructions et jugent sur les éléments qu’on leur présente.

Cordialement

Maître Corinne PERATOU


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