Est-ce que je suis touché par la loi ccam.

Sujet vu 285 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/08 à 13:00
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nouni, Posté le 21/08/2008 à 13:00
3 message(s), Inscription le 01/08/2008
je suis marié en 2005.ma femme vient d'avoir sa nationalité française ,il ya de ça un mois.je veux transcrire mon livret de famille à nantes.je demande si cette lois de capacité de marriage (CCAM)mise en vigueur en 2007 me touche??car nous nous sommes marié ça fait trois ans et on attend un bébé..........

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/08/2008 à 17:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, je ne vois pas ce que le certificat de capacité à mariage a à voir avec votre problème de transcription du livret de famille qui est une formalité purement administrative, cordialement

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nouni, Posté le 21/08/2008 à 18:17
3 message(s), Inscription le 01/08/2008
et beh mon vieux les bons payent pour les mauvais.vient expliqer ton raisonnement au gens du consulat..et à ceux qui font ces lois.cette lois est obligatoire pour toute transription de marriage.il ya meme un test de langue imposé au postulant.....mais ce que je ne sais pas çé est ce que ça concerne tout les gens qui n'ont pas encore transcrit leur marriage à nantes......
cordialement


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