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Est-ce que je suis touché par la loi ccam.
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| nouni Nouveau membre Inscrit : 01/08/2008 Messages : 5 |
Le 21/08/2008 13:00 |
| je suis marié en 2005.ma femme vient d'avoir sa nationalité française ,il ya de ça un mois.je veux transcrire mon livret de famille à nantes.je demande si cette lois de capacité de marriage (CCAM)mise en vigueur en 2007 me touche??car nous nous sommes marié ça fait trois ans et on attend un bébé.......... |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 21/08/2008 13:00 |
| Salut nouni, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1812 |
Le 21/08/2008 17:38 |
| bonsoir, je ne vois pas ce que le certificat de capacité à mariage a à voir avec votre problème de transcription du livret de famille qui est une formalité purement administrative, cordialement
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| nouni Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/08/2008 Messages : 5 |
Le 21/08/2008 18:17 |
| et beh mon vieux les bons payent pour les mauvais.vient expliqer ton raisonnement au gens du consulat..et à ceux qui font ces lois.cette lois est obligatoire pour toute transription de marriage.il ya meme un test de langue imposé au postulant.....mais ce que je ne sais pas çé est ce que ça concerne tout les gens qui n'ont pas encore transcrit leur marriage à nantes......
cordialement |
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